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Le logement atteint un DPE de D. Trouvé via: Paruvendu, 22/05/2022
| Ref: paruvendu_1262097474
Mise sur le marché dans la région de Lanvollon d'une propriété mesurant au total 220m² comprenant 4 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 353950 euros. Maison à vendre lanvollon particulier st. Vous trouverez bien sur une une douche et des cabinets de toilettes mais La propriété contient également aménagée avec en prime un confortable salon. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. | Ref: bienici_hektor-commereucimmo-3534
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 3 pièces pour un prix compétitif de 199500euros. La maison contient 2 chambres, une cuisine équipée et des toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. | Ref: visitonline_a_2000027607975
Sur la commune de Tressignaux (22290) EXCLUSIVITE SQUARE BOX, située au calme à environ 1km du bourg et des commerces de Lanvollon, vous serez chez vous dans cette maison contemporaine construite en 2017 (RT2012) vivable de plain-pied.
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Messages: 2 Inscription: 21 mars 2015, 09:19
Qui fait foi, le bon de commande ou la facture? Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème: j'ai passé commande auprès de mon fournisseur pour un produit en utilisant le bon de commande que lui même m'avait fourni. Sur ce bon de commande, la TVA était indiquée. J'ai reçu la facture et mon fournisseur a estimé finalement que le produit n'était pas soumis à la TVA. Je ne vais donc pas pouvoir la récupérer. Ma question est: quel document fait foi? Le bon de commande ou la facture? Y a t'il un article de Loi qui puisse le confirmer? Merci d'avance. Très cordialement,
JMT
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Il n'existe pas toujours de contrats écrits entre les parties. Le bon de commande fixe souvent les droits et obligations des parties. Faisons le point sur les divers documents juridiques échangés entre les parties. Il y entre autres les bons de commande, devis et conditions générales de vente ( CGV), avenants. Cet article traitera de la valeur juridique de ces écrits alternatifs au contrat. Le bon de commande et le devis La signature de bons de commande matérialise parfois les contrats. C'est le cas lorsqu'une société exploite son activité en fournissant des produits ou des services, Le bon de commande ne doit pas être différent des conditions générales de vente (CGV). Pour cela, il devra impérativement décrire le produit ou le service avec précision sans oublier d'indiquer le prix. Il faudra rappeler les principales conditions de vente et/ou prestations. C'est ce qui permet au bon de commande de faire l'objet d'un écrit opposable au client,. Pour cela, il convient de recommander de les reproduire en totalité sur le verso du bon.