Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés
> TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
> CHAPITRE 3 - Travail à temps partiel et travail intermittent
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Travail à temps partiel
> SOUS-SECTION 1 - Ordre public
> § 7. Demande d’augmentation de la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Exercice d'un mandat
( Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Temps de travail mensuel Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
- L article l 3123 14 du code du travail haitien
- Prix du gasoil à auchan telecom
L Article L 3123 14 Du Code Du Travail Haitien
Cas Soc 3 Juin 2020 n° 18-20333
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2018) Mme K... a été engagée par la société Gestion marketing stratégie (ci-après la société) en qualité d'animatrice du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010, suivant deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale. A compter du 1er février 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Code du travail - Article L3123-14. Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens
Sur les trois premières branches du deuxième moyen, ci-après annexées
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4.
Code du travail Partie législative Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier: Durée du travail, repos et congés Titre II: Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III: Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1: Travail à temps partiel Sous-section 1: Ordre public. Paragraphe 7: Exercice d'un mandat
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Baisse des prix du carburant
Informations
15·04·2022
Après plusieurs semaines de hausse, le prix du carburant baisse enfin. La remise carburant mise en place par l'État... Prix de l'essence : pourquoi le gasoil est redevenu moins cher que l'essence depuis quelques jours - ladepeche.fr. Partenaires
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Letzte Aktualisierung: 05h11
Coordonnées: N 48. Prix du gasoil à auchan quebec. 68500° E 6. 21900°
Téléphone: +33 383 332789
Évolution des prix
099 €/l 03/05/2006 23:32 PrixALaPompe >1 mois 59320 Englos centre cial Auchan 0. 659 €/l 29/04/2006 08:16 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix rte Nationale 328 1. 085 €/l 09/05/2006 14:06 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix rte Nationale 328 1. 064 €/l 12/05/2006 05:50 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix 41 r Gén Leclerc 1. 069 €/l 13/05/2006 11:36 PrixALaPompe >1 mois 34470 Pérols centre cial Auchan Méditerranée 1. 099 €/l 17/05/2006 20:36 PrixALaPompe >1 mois 59320 Englos centre cial Auchan 1. 079 €/l 17/05/2006 17:44 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix 41 r Gén Leclerc 1. 079 €/l 17/05/2006 11:17 PrixALaPompe >1 mois 38620 Merlas Zone Artisanale (D82) 1. 160 €/l 17/05/2006 00:54 PrixALaPompe >1 mois 62950 Noyelles Godault Centre commercial auchan 1. 079 €/l 18/05/2006 20:47 PrixALaPompe >1 mois 62950 Noyelles Godault Centre commercial auchan 0. Prix du gasoil à auchan drive. 635 €/l 18/05/2006 20:47 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix 41 r du general leclerc 1. 069 €/l 19/05/2006 14:37 PrixALaPompe >1 mois 95390 Saint Prix 41 r du general leclerc 1.