Les différentes procédures de mise en concurrence telles que l'appel d'offres ouvert ou restreint sont définis par l'article L2120-1 du CCP. Quant à l'obligation de publicité préalable, elle est prévue par l'article L2131-1 du CCP afin de susciter la plus large concurrence. Exception: l'exclusivité
Dans certains cas fixés par décret, les acheteurs sont autorisés à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, en vertu de l'article R2122-3 du CPP, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé du fait de l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle, les acheteurs peuvent déroger aux obligations énoncées ci-avant. Cette exception s'applique notamment aux logiciels nécessaires à une entité publique mais dont l'éditeur détient l'exclusivité. Attestation d exclusivité 2018. Dans ce cadre, l'acheteur public ne sera pas contraint d'effectuer une publicité et une mise en concurrence préalables, sous réserve pour l'éditeur de démontrer qu'il détient l'exclusivité sur le logiciel vendu.
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Attestation D Exclusivité B
Services à la personne: les inconvénients de la condition d'exclusivité
La condition d'exclusivité peut empêcher l'organisme de services à la personne de développer son activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de ses prestations. Il arrive en effet régulièrement que les clients demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés. C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients. Attestation d exclusivité b. C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles. Services à la personne: le contournement de la condition d'exclusivité
Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure.
Le dépôt effectué auprès de l'APP permet en effet au déposant de se pré-constituer la preuve de ses droits sur la création, notamment en ce qui concerne sa date et la paternité de l'œuvre. Le certificat d'exclusivité marchés publics. Il est à noter que c'est le titulaire de droits qui doit déposer à l'APP. Dans le cas d'une pluralité d'auteurs, il est possible de déposer une création en cotitularité. [1] CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 2 octobre 2013, n°368846.
Quels sont les tarifs pour du repassage au kilo? Vous envisagez de faire repasser votre linge pour une société ou une autre personne mais n'avez pas idée du prix que cela coûte? Quel est le prix? Est-ce une prestation qu'il vaut mieux payer à l'heure, à la pièce ou kilo? Est-il plus économique que d'embaucher directement une repasseuse ou de passer par un prestataire de service (un pressing ou une agence de service à la personne)? Repassage: au kilo, à la pièce ou tarification à l'heure Dans tous les cas, sachez qu'à part pour le linge plat (draps, serviettes, nappes), le repassage n'est pas un service mécanisé. Ce qui veut dire que ce que vous payez dans les faits est un temps de travail, même si celui-ci vous est facturé au kilo. Il n'est pas aisé de comparer les prix de la prestation de repassage car ce travail est souvent payé à l'heure, au kilo ou à la pièce selon votre interlocuteur. Les tarifs proposés peuvent aussi englober des critères comme la rapidité de traitement, le niveau de compétence de l'intervenant, du matériel utilisé ou les frais de déplacement.
Repassage Au Kilo La
Notre Service Repassage s'effectue au Kilo: Economique, Simple et Rapide
Vos vêtements repassés, livrés à votre porte, SANS UN PLI! Nos services sont disponibles sur Marmande et son agglomération! COLLECTE
Déposez votre linge propre dans votre box ou panier, nous venons jusqu'à vous! Un coursier se charge de la collecte et de la livraison de votre linge, à votre domicile ou sur votre lieu de travail. REPASSAGE
Équipés d'un matériel professionnel dernière génération, tous nos collaborateurs sont formés, repassent avec le plus grand soin. SERVICE EXPRESS 72H
Dès réception de votre linge à repasser, nous revenons vers vous sous 72H (jours ouvrés) avec une pile prête à ranger et des chemises d'ores et déjà suspendues. NOS TARIFS – REPASSAGE AU KILO
ABONNEMENTS sans Engagements
Tarifs abonnés (sur le linge au kilo, les packs chemises et linge à la pièce)
Collecte & livraison 5 € (domicile ou lieu de travail à moins -10 km de Marmande)
Collecte & livraison 10 € (domicile ou lieu de travail à moins +10 km de Marmande)
5, 99 € / kilo (au lieu de 6, 99€ / kilo)
Commande prioritaire
LES FORMULES REPASSAGE CHEMISES
10 chemises *
*2€ la chemise
20 chemises *
*1€75 la chemise
30 chemises *
*1€67 la chemise
*Tarifs indiqués sur la base de chemises sur cintres et en tarifs abonné
Repassage Au Kilo Blanc
Un panier rempli de petit linge augure déjà un repassage fastidieux. Le travail devient donc pénible au point de vous ennuyer. Pour les pressings, c'est un soulagement, car ils n'auront pas besoin de décompter toute votre lessive. Un avantage de prix
L'autre avantage du repassage au kilo est la différence de prix par rapport au repassage par pièce. Lorsque vous prenez un kilo de linge, cela peut représenter un jean et une chemise. En considérant un prix sans réduction d'impôt, vous pouvez avoir le kilo à 8 €. En prenant pièce par pièce, une chemise seule peut revenir à environ 4 €. En plus, vous devez prévoir le coût du pliage. Comment se fait le repassage au kilo? Lorsque vous allez au pressing pour un repassage au kilo, le linge est pesé devant vous. Ensuite, on vous facturera selon le nombre de kilogrammes. Vous pouvez effectuer votre pesage avec un pèse bagage ou une balance. Les services de collecte et de livraison se chargent de récupérer le linge propre à repasser, soit chez vous ou sur votre lieu de travail.
Repassage Au Kilo En
Contrat et matériel pour le repassage à domicile Le repassage de votre linge à domicile implique la mise à disposition du matériel: fer à repasser ou centrale vapeur; table à repasser. Vous avez également le choix entre deux situations distinctes: établir un contrat de travail avec une femme de ménage; passer par un prestataire de services. Le contrat de travail fait de vous l'employeur direct de la femme de ménage, ce qui impose un repassage au SMIC horaire (soit 10, 03 € brut de l'heure au 1er janvier 2019), au minimum. Le prestataire de services met à votre disposition une femme de ménage pour repasser votre linge, et fixe en contrepartie un prix dépendant de l'offre et de la demande. Coût horaire moyen Dans les grandes villes, le prix d'une heure de repassage est d'environ 19 € s'il est effectué par une femme de ménage employée par un prestataire et entre 10 et 14 € si elle travaille directement pour vous. Dans les villes de taille moyenne situées en province, les tarifs passent à environ 17 € dans le premier cas et 10 € dans le second, contre respectivement 14 € et 8, 86 € dans les zones rurales et les villes de petite taille.
Disponible dès le premier juilet. Prestations: Ménage, Courses
J'adopte une fée -ménage/repassage secteur Chaponost
9 €
J'adopte une fée est une entreprise de services à domicile à destination des particuliers intervenant sur le secteur de Chaponost et alentours, spécialisée dans le Ménage/ Repassage. Agréée Services à la Personne, cette entreprise vous...
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Je suis une personne serieuse, consciensieuse, appliquée, je vous propose mes services pour faire votre repassage à mon domicile. Vous pouvez venir me déposer votre linge puis le récupérer quand vous le souhaitez, mais je peux également... Prestations: Repassage
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Lorsque vous utilisez nos services de collectes et livraisons de linges en 24/48H, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 50%. Le plein de services
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