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publié le 2 octobre 2017 (modifié le 29 décembre 2017)
L'obtention de l'aide à l'installation se fait en plusieurs étapes passant par
une phase de demande, de signature de décision, de reconnaissance de la conformité de réalisation du projet
puis une phase de versement de l'aide, sur justification de l'installation et du respect des engagements.
Modèle de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF
Vous éduquez seul(e) votre ou vos enfants et vous ne pouvez profiter de l' allocation au soutien familial. Vous êtes quand même en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s) malheureusement elle ne vous est pas versée. Dans ce cas de figure, vous pouvez faire une demande à la caisse d'allocations familiales (CAF) pour solliciter une aide pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous revient. Si telle est votre situation et que cette demande à la CAF vous semble compliquée, ce modèle de lettre est fait pour vous. Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Caisse d'allocations Familiales
Date
Objet: demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente l'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Vous trouverez en accompagnement de ma lettre, le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires bien rempli par mes soins ainsi que la copie du jugement en date du …… ( indiquer la date jugement) fixant la pension alimentaire à un montant de ……€ ( indiquer le montant de votre pension) pour le ou les enfants …… ( indiquez les noms et prénoms du ou des enfants concerné(s) par le jugement).
Désormais le parent débiteur d'une pension alimentaire décidée par un juge verse mensuellement le montant de la pension à l'ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. À partir du 1er janvier 2023, tous les autres types de séparation et divorces seront également pris en compte.
Le formulaire cerfa n°10458*04, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées.
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