À ce titre:
tout changement de la vocation forestière nécessite une autorisation de défrichement
( articles L341-1 et suivants du code forestier),
toute coupe de bois peut être soumise à autorisation ou déclaration comme mentionné dans le tableau ci-dessus. Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de 10 ans ( article L131-4 du code forestier). Vous êtes dans un autre cas particulier? -> Contactez la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Service Environnement, Forêt - Unité Forêt- DFCI Défense de la Forêt Contre les Incendies
89, rue Wéber - CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2
Questionnaire interactif
Afin de déterminer à quel régime
votre coupe de bois est soumise,
vous pouvez utiliser le questionnaire interactif:
- Autorisation de coupe de bois quebec
- Autorisation de coupe de bois le
- Catalogue aldi du 23 octobre 2019 en
Autorisation De Coupe De Bois Quebec
Tableau sur les réglementations relatives aux coupes de bois dans le Gard
Mise à jour le 18/03/2020
Que ce soit pour pour l'autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d'œuvre, pour des raisons sanitaires ou pour vendre du bois de chauffage... une coupe de bois n'est pas un acte anodin. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable. Avant de réaliser une coupe qui n'est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard peut vous renseigner sur les démarches à effectuer. Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration Cas de la coupe
Détail
Formalité
Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG).
Autorisation De Coupe De Bois Le
Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient
1 - Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire
Coupe autorisée sans formalité
2 - Coupe urgente (chablis, dépérissement... )
3 - Pour toutes les autres coupes = régime d'autorisation administrative des coupes
Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Vous trouverez le formulaire de demande de coupes en cliquant ici. En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici). Pour les autres forêts
1 - Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG)
Coupe autorisée sans formalité si conforme à ces documents. 2 - Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie
(article L 124-5 du code forestier)
Les seuils de surface sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral. En Nouvelle-Aquitaine, ce seuil est généralement de 4 hectares, sauf pour les départements suivants:
en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne, le seuil est de 5 ha pour les feuillus et de 10 ha pour les résineux.
publié le 23 août 2017 (modifié le 28 août 2017)
Arrêté interpréfectoral (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l'état boisé après coupe rase. AIPCoupe_et_abattage (format pdf - 81. 2 ko - 23/08/2017)
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