À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration via DEMATIC est généralisée à l'ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier". Demande de remboursement de la TIC-TICGN pour 2015. Les bénéficiaires concernés:
doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d'un portail web où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande. n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSA. Télé-procédure
Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le guide dédié. Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne
Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d'un exploitant agricole dès lors que:
l'exploitant a créé son compte, s'est rattaché à son exploitation et s'est abonné à l'espace « Demande de remboursement TIC » ( cf.
Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l'avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants. Pour les cas particuliers (cessation d'activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d'une avance sur la campagne 2023, il est préconisé d'attendre l'évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l'avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel a été anticipé. En effet, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril. Formulaire remboursement tic 2015 1. Toutes les demandes de remboursement sont à réaliser par internet via le portail de services Chorus Pro: (application « Remboursements de taxes »). Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons:
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l'exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez:
> Le RIB de l'exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d'un RIB papier). > Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL. La règlementation: Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Pour toute information complémentaire, Anaïs Orban:
Pour les cas particuliers (cessation d'activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d'une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d'attendre l'évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l'avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c'est à compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le versement de l'avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l'avance 2022. Il est rappelé que les factures pour les années 2019 et 2020 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne. Formulaire remboursement tic 2015 form. Montant de remboursement des taxes par carburant Année d'engagement des dépenses
Gazole non routier (par litre)
Fioul lourd (par tonne)
Gaz de pétrole (par tonne)
Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh)
2021
0. 1496 €
137. 65 €
57. 20 €
7, 89 € (combustible) et 4, 69 € (carburant)
2020
7, 91 € (combustible) et 4, 69 € (carburant)
2019
8.
Accueil
> Démarches
> Association ou organisation de producteurs
> Demander une aide, une subvention
> Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN
Aide et subvention
Mis à jour le 30/04/2020
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. Le remboursement s'étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018 (pour les achats de l'année 2018 éligibles au remboursement et les années suivantes). POUR QUI
Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
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30 avril 2021
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