Heures complémentaires et supplémentaires et limites d'heures accomplies Les salariés ne peuvent pas accomplir un nombre illimité d'heures complémentaires et supplémentaires. La loi fixe des limites impératives. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-28 du Code du travail). L'employeur décompte le nombre d'heures supplémentaires des salariés à l'issue de la semaine: du lundi matin 0 heure au dimanche soir 24 heures (article L3121-35 du Code du travail). Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans une certaine limite. On parle de contingent annuel (article L3121-30 du Code du travail). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Tant que le contingent n'est pas dépassé, l'employeur peut demander d'effectuer des heures supplémentaires sans avoir à respecter de formalités particulières. C'est l'accord collectif d'entreprise ou de branche qui fixe le contingent.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3123-33
Entrée en vigueur 2016-08-10
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Code du travail
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Article L 3123 Du Code Du Travail De La Rdc
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable: 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa.
Article L 3123 Du Code Du Travail Ivoirien
Heures complémentaires et supplémentaires et durée du contrat de travail Le Code du travail encadre strictement le régime des heures complémentaires et supplémentaires. L'un des éléments qui fonde leur distinction provient de la durée initiale de travail prévue pour le salarié. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures, ou de la durée équivalente dans l'entreprise, est une heure supplémentaire (article L3121-28 du Code du travail). Les heures complémentaires Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein (article L3123-1 du Code du travail). C'est-à-dire moins de 35 heures, sauf dispositions conventionnelles contraires. Toute heure accomplie au-delà du temps partiel prévu au contrat du salarié est une heure complémentaire.
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À noter: les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. Heures complémentaires et supplémentaires et contrepartie Si les heures complémentaires et supplémentaires entraînent automatiquement une contrepartie, financière ou en temps, leurs modalités diffèrent. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires ouvrent le droit à une rémunération majorée (article L3121-28 du Code du travail). C'est l'accord collectif d'entreprise ou de branche qui fixe le taux de majoration, avec un minimum de 10% (article L3121-33 du Code du travail). À défaut d'accord, le taux de majoration de salaire est fixé par le Code du travail (article L3121-36): 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. 50% pour les heures supplémentaires suivantes. Lorsqu'un accord prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, il est possible de le préférer à la rémunération.
Article L 3123 Du Code Du Travail Rdc
Article L3123-38
Entrée en vigueur 2016-08-10
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Entrée en vigueur le 10 août 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il fait partie des nombreux organismes visant à améliorer les conditions de vie des enfants, adolescents, etc. via des prestations financières, des conseils et démarches pour offrir des débouchés professionnels, éducationnels ou scolaires, etc. Cet organisme permet ainsi plusieurs démarches: être suivie et accompagnée lors de sa grossesse, obtenir des informations sur les mesures de préventions médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé des enfants et futurs parents, dépister un handicap. La PMI de Tours travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, CIDFF, Permanence juridique, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes... 178 rue du Pas Notre-Dame, 37000 Tours. Coordonnées de la PMI de Tours (Rue du Pas-Notre-Dame)
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la protection maternelle et infantile pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
Maison départementale de la solidarité 179 rue du Pas-Notre-Dame 37100 Tours
Téléphone
02 47 42 89 88
Horaires d'ouverture de la PMI de Tours (Rue du Pas-Notre-Dame)
Dans la commune de Tours, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la protection maternelle et infantile.
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L'action du CCAS dans notre commune
Le CCAS apporte aide et secours aux personnes en difficulté. Il travaille en partenariat avec des associations caritatives. Il organise la fourniture et la distribution de colis de Noël aux personnes âgées. Le CCAS peut vous aider face à des difficultés passagères. N'hésitez pas à faire appel à ses services. Pour une rencontre, veuillez prendre rendez-vous en mairie au 02 47 41 64 11 en précisant le motif de votre demande. Aide sociale, assistante sociale
Monsieur Olivier AUBRY assure une permanence à la mairie de La Membrolle-sur-Choisille tous les premiers et troisièmes mardis matins de chaque mois de 9h30 à 11h30. Il est préférable de prendre rendez-vous:
Soit en mairie au 02 47 41 64 11 auprès du C. 179 rue du pas notre dame tours.com. C. A. S. Soit directement auprès de la Maison Départementale de la Solidarité - 179 rue du Pas Notre Dame à TOURS - 02 47 42 67 68. Personnes agées
Pour toutes les informations diverses, aides financières, informations juridiques, hébergement en établissements, accueil familial, maintien à domicile, l'aide à domicile, la télé-assistance, le portage des repas:
Personnes handicapées
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Touraine est un guichet unique qui regroupe les organismes en charge du handicap.
Lieu
Prix m² moyen
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moins cher
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Rue du Pas Notre-Dame
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Saint Symphorien
3 207 €
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Tours
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INSCRIPTION SCOLAIRE 2022-2023
- Fiche inscription 2022-2023
Voir modalités et pièces à joindre à la Rubrique Enfance/Jeunesse
PRÉ-INSCRIPTION SCOLAIRE 2023-2024
Entrée en Petite Section - élèves nés en 2020
- Fiche pré-inscription 2023-2024 à déposer à la mairie
Vos enfants ont ou vont avoir 2 ans. Pour donner suite aux annonces de l'Education nationale confirmant une nouvelle fermeture
de classe pour notre école à la prochaine rentrée, nous avons besoin de projeter au mieux les futurs effectifs de l'école. FICHE DE SIGNALEMENT ET/OU D'INTERVENTION
Vous voulez signalez un dysfonctionnement sur la commune,
veuillez complétez la fiche ci-dessous et déposez-la dans la boîte aux lettres de la mairie. Rue du Pas Notre-Dame, Tours. Fiche de signalement ACCUEIL DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
Vous n'êtes pas seule, nous pouvons vous aider: ICI toutes les infos et les contacts d'urgence
OFFRIR UN ACCUEIL AUX FAMILLES UKRAINIENNES Les habitants qui souhaiteraient apporter une aide ont la possibilité de s'inscrire sur la plateforme:
Hébergement: les personnes qui souhaitent accompagner des ressortissants ukrainiens
sont invitées à se signaler sur le site
La plateforme recense les initiatives d'aide de différentes natures: hébergement solidaire,
insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs).
Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au vendredi
De 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Les missions de la PMI
Il est possible de contacter cet organisme pour être suivie et accompagnée lors de sa grossesse, obtenir des informations sur les mesures de préventions médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé des enfants et futurs parents, dépister un handicap. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). 179 rue du pas notre dame tours campus. Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile.
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PMI Tours - Tous les centres de Tours (37000)
Nous avons répertorié l'ensemble des centres de la Protection Maternelle Infantile situés à Tours,
cliquez sur une des fiches de la liste ci dessous pour vous rendre sur la fiche d'informations détaillée qui
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Maisons de service au public de Tours
À propos de la PMI à Tours
Vos documents
Vous avez rempli un dossier pour le centre PMI de Tours? 178 RUE DU PAS NOTRE DAME 37100 TOURS : Toutes les entreprises domiciliées 178 RUE DU PAS NOTRE DAME, 37100 TOURS sur Societe.com. Envoyez votre dossier PMI rapidement en obtenant l'adresse postale sur la fiche détaillée de cette structure, nous vous précisons l'adresse de correspondance si elle est différente. Pour bénéficier des remboursements de la Protection Maternelle Infantile et pour profiter pleinement des avantages d'une couverture maladie, vous avez l'obligation d'envoyer des documents à la PMI afin de récupérer en retour une attestation. Cliquez sur une des fiches pour avoir l'adresse des centres PMI à Tours. Dispositifs d'aide mis en place par la PMI à Tours
La Protection Maternelle Infantile à Tours s'est donné pour mission d'accompagner au maximum les jeunes parents ainsi que les femmes enceintes à travers des missions de prévention et de protection sanitaire.
Mise à jour du 30/05/2022
LA MAIRIE SERA FERMEE LE LUNDI 6 JUIN 2022 (férié - Pentecôte) ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS JUIN-JUILLET
Les inscriptions se font en ligne ICI:
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES D'ETE
L'accueil de loisirs sera ouvert du vendredi 8 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022 inclus. Les inscriptions seront ouvertes à compter du lundi 16 mai à 9h30 jusqu'au vendredi 3 juin 2022 avant 9h
par voie dématérialisée EN CLIQUANT SUR LE LIEN CI-DESSOUS:
SERVICES PERISCOLAIRES 2022-2023
(Cantine - Garderie - Transport - TAP)
Pour inscrire vos enfants aux services périscolaires pour la rentrée de septembre,
veuillez compléter les 2 fiches ci-dessous au plus tard le vendredi 17 juin 2022:
- Fiche inscription
- Fiche de renseignement REALISEZ TOUTES VOS DEMARCHES D'URBANISME EN TOUTE SIMPLICITE! A partir du 1er janvier 2022, un guichet numérique des autorisations d'urbanisme est mis en place
pour vous permettre de déposer toutes vos demandes d'urbanisme
(certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) sous forme numérique.