Article 6: Droit à l'information
La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur:
La procédure de mise sous protection;
Les motifs et le contenu d'une mesure de protection;
Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en oeuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege au. Plus d'informations sur
Article 7: Droit à l'autonomie
Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ».
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Vous avez le droit de dire ce que vous souhaitez pour votre vie lorsque vous écrivez votre projet individuel avec votre mandataire. Article 10 – Etre considérée comme une personne unique
Votre mandataire doit s'adapter à vous, à votre projet. Il doit vous considérer comme une personne unique. Il doit évaluer votre situation pour s'adapter au mieux. Il doit penser à ce que vous ressentez et vivez à cause de la mesure de protection. Article 11- Droit aux soins et à la santé
Vous avez le droit aux soins dont vous avez besoin pour être en bonne santé. Article 12- Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
Le mandataire doit protéger tout ce qui est à vous (votre logement, vos meubles, votre argent) dans votre intérêt. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege pour. Il doit gérer vos affaires avec prudence, en réfléchissant bien. Votre mandataire garde ouverts vos comptes bancaires, vos livrets d'épargne, sauf si vous n'êtes pas d'accord ou si le juge n'est pas d'accord. Votre argent ne peut être placé que sur des comptes qui sont à votre nom.
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(Annexe 4-3 du décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008)
Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le
législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il
ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la
personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés
dans la présente charte. Article 1 er - Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée
dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la
personne. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege les. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne
sous réserve des décisions de justice. Article 2 - Non-discrimination
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de
sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques
génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge,
de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de
ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise
en œuvre d'une mesure de protection.
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Article 1: Respect des libertés individuelles et des droits civiques
Conformément à l'article 415 du Code Civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L5 du Code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2: Non-discrimination
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée | UNAF. Article 3: Respect de la dignité de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Article 10 - Droit à une intervention personnalisée
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie
d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus
possible l'intervention à ses besoins. Les droits de la personne majeure protégée - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de
la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 - Droit à l'accès aux soins
Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Article 12 - Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne
et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des
biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
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