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Conditions? Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent – profession artistique et culturelle, selon les conditions suivantes:
artiste-interprète
ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique. Pouvez prétendre au titre d'une activité salariée ou non salariée. pour une activité salariée vous devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, pour la période envisagée et au moins équivalent à 70% du SMIC. pour une activité non salariée devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, documents relatif au projet
Vous devrez fournir les documents relatifs à votre future activité en France. Carte de séjour profession artistique et culturelle dans. Où effectuer la demande? Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l'ambassade de France de votre pays de résidence
Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence
Durée de validité? La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Carte De Séjour Profession Artistique Et Culturelle Dans
Sa validité est d'une durée d'un an renouvelable. Nombre de cartes « Profession artistique et culturelle » délivrées entre 2007 et 2011 (Métropole)
2008
2009
2010
2011
2012
285
181
174
172
162
I. Carte de séjour temporaire - Profession artistique et culturelle - ABC-Lettres par l'Obs. Les conditions d'attribution Si l'artiste présente un contrat de travail avec une entreprise dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit, le contrat doit être visé par la DIRECCTE (qui n'opposera pas la situation de l'emploi au vu de la spécificité de l'emploi). Si l'artiste présente un contrat d'entreprise (tels que les contrats de cession de droits d'exploitation d'un spectacle, contrats de coréalisation ou contrats de vente), le contrat doit être visé par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). De plus, ce titre est délivré après examen des critères suivants:
le respect de la réglementation par l'employeur (droit du travail, obligations sociales, conditions d'exercice des professions réglementées);
les conditions de rémunération et d'emploi qui doivent être identiques à celles d'un salarié occupant un même poste déjà régulièrement présent sur le marché du travail national;
le niveau de rémunération qui doit être au minimum égal à un SMIC mensuel même en cas d'emploi à temps partiel;
les conditions de logement.
Carte De Séjour Profession Artistique Et Culturelle France
Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police). Coût de la démarche? Gratuit si le demandeur possède le statut de salarié. Délai d'attente? Variable. Textes juridiques
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: articles L311-1 et suivants.
Carte De Séjour Profession Artistique Et Culturelle Pitray Olier
Liste n°28 - Passeport talent - Profession artistique et culturelle
> Liste n°28 - Passeport talent - Profession artistique et culturelle - format: PDF
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Confidentialité
Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier
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