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Article L2122-25
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Code général des collectivités territoriales - Article L2122-25. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales Le Jeudi
324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. Article l2122 21 code général collectivités territoriales 2018. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
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Autour de l'article (124) Commentaires 59 Décisions 65 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales D
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 L.
Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales 2017
213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. Article l2122 21 code général collectivités territoriales 2017. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
1618-2 et au a de l'article L.
Référence
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60 x 40 x 10 (en cm)
Désignation
Contenant seul
Couvercle seul
Couleur Extérieure
Blanc
Matière de fabrication
Polyéthylène (PE)
Colisage
A l'unité
Description
Détails du produit
Avis clients Validés
Matériau(x) utilisé(s): polyéthylène (PE) Micro-onde: NON Disponible en 2 tailles: 60 x 40 x 7cm ou 60 x 40 x 10cm Couleur: blanc Vendu à l'unité Avec ou sans couvercle
Marque
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Question
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