46. 2 du Code de procédure civile). L'expression « prestation de service » doit être prise dans un sens très large et recouvre tous les cas où une personne effectue un travail pour une autre dans le cadre d'un contrat, quelles que soient la nature et les modalités ( CA Toulouse, 21 octobre 1982: JCP 1984. IV. 13; CA Orléans, 11 août 1998, Mendel: Jurisdata n°047011; CA Bourges, 23 juin 1997, Le Clezio: Jurisdata n°043668). Dans cette perspective, le contrat d'agent commercial ne saurait être exclu de ces dispositions. Cependant, il s'agit de relever que récemment la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 14 mars 2006 a jugé qu'une action engagée par un agent commercial en demande d'indemnité de fin de contrat ne relevait plus de l'article 46 alinéa 2 alternative 2 du Code de procédure civile. La Cour justifie sa décision par le fait qu'une demande en indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture de ce contrat et ne portait pas sur l'exécution d'une prestation de service si bien que seul le tribunal du lieu ou est domicilié le défendeur demeure compétent (article 42 Code de procédure civile).
Article 46 Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
De nombreux contrats d'agents commerciaux prévoient qu'en cas de litiges entre l'agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, malgré les zones géographiques, parfois vastes, ou l'agent peut être amené à exercer son activité (allant de plusieurs départements, à plusieurs régions, voire la France entière... ). L'agent souhaitant donc assigner la société en justice n'aurait a priori non seulement pas le choix de la compétence dite « territoriale » ni même le choix de la compétence dite d' « attribution ». Néanmoins, quelle est en droit interne la véritable portée d'une telle clause? C'est à cette question que nous tenterons d'apporter une solution, eu égard à la qualité d'agent commercial. S'agissant de la compétence territoriale, rappelons que l'article 48 du Code de procédure civile (qui n'est plus nouveau…) dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (…) ».
Article 46 Code De Procédure Civile Civile Burundais
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
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Article 46
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Autrefois les tisanes de mémé, … 10 avantages à être réunionnais C'est quoi, être réunionnais(e)?
Insulte Créole Réunion Des Musées Nationaux
Fanm
Kansa? Kayamb
Instrument de musique fait de roseaux et rempli de graines de job. Kisa? Koman i lé? Kosasa? Qu'est-ce que c'est? Kwélafé? Qu'est-ce qui se passe? ou quoi de neuf? La lang na pwin le zo: la langue n'a pas d'os (La parole a peu de valeur). Insulte créole réunion 974. Goni vid i tyen pa debout: un sac vide ne peut rester debout (L'estomac vide, on ne tient pas longtemps). Fé pa la bou avan la pli: on ne fait pas la boue avant la pluie (Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs). Kan i koz ek boukané, sosis res pandiyé: quand on s'adresse au boucané, la saucisse reste sur le crochet (Quand on parle à Jacques, Paul n'intervient pas). Bondié i puni pa le roche: Dieu ne punit pas les pierres (Un malheur n'arrive qu'à ceux qui le méritent). Dann oui na pwin batay: dans oui, il n'y a pas de bataille (Il est facile de dire oui pour éviter la discussion). Gro poison i bèk si le tar: le gros poisson mord sur le tard (Tout vient à qui sait attendre). I geyn le pus a fors frékant le sien: à force de fréquenter les chiens, on attrape des puces (Les mauvaises fréquentations mènent à la perte).
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Insulte Créole Réunion 974
Le mot « béké » désigne les 3000 descendants créoles (nés sur l'île) des colons esclavagistes de la Martinique.
On ne rejette pas sa langue première, on la prend en compte dans l'accueil des enfants, pour installer un bien-être et ensuite on va vers la connaissance de sa culture. Il n'y a pas que la langue créole, il y a la culture, l'histoire de La Réunion, il faut savoir d'où on vient pour savoir où on va". "Et parfois ça permet aussi d'y revenir, j'en suis un exemple", a souri la rectrice en faisant allusion à son parcours. Chantal Manès-Bonnisseau a grandi et étudié à La Réunion avant de partir en métropole et de revenir le mois dernier pour prendre ses fonctions de rectrice de l'Académie. "Des professeurs compétents en créole" Face à la directrice de l'école, Chantal Manès-Bonnisseau a aussi déclaré que contrairement à ce qu'elle entend souvent "à tort", précise-telle, "les professeurs des écoles de La Réunion sont compétents en créole". Insulte créole réunion des musées nationaux. "Le recrutement des professeurs des écoles à La Réunion est local donc les professeurs parlent créole", a rappelé la rectrice qui a aussi entendu les doléances des professeurs face au manque de moyens dans les écoles.
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La rectrice de La Réunion a assisté à la rentrée scolaire, ce lundi 17 août, à l'école de Bac-Rouge dans les hauts de Saint-Paul. Chantal Manès-Bonnisseau s'est dite favorable à l'utilisation du créole à l'école "pour s'ouvrir aux autres langues". "Le créole est un outil pour aller vers la langue de scolarisation (le français, ndlr), l'ouverture au monde et à d'autres langues, a déclaré ce matin Chantal Manès-Bonnisseau, la rectrice de La Réunion. La prise en compte du créole n'est pas simplement une assignation à identité dont on ne sort pas". La rectrice de La Réunion est favorable à l’utilisation du créole à l’école. La nouvelle rectrice de La Réunion a assisté à la rentrée scolaire, ce lundi 17 août, à l'école de Bac-Rouge dans les hauts de Saint-Paul. Elle s'est exprimée sur l'utilisation du créole à l'école, "un sujet qui tient à cœur de tous les Réunionnais", a-t-elle ajouté, en présence d'Huguette Bello, maire de Saint-Paul, qui s'est dite "très heureuse d'entendre ce discours". "On ne rejette pas sa langue première" "Il faut tenir compte du créole qui est la langue première de beaucoup d'enfants, pour les amener vers la langue de scolarisation, a développé la rectrice de La Réunion.
An atendan, kabri i manz salad: en attendant, la chèvre mange la salade (Sans solution, un problème perdure). La pasians i géri la gal: la patience guérit la gale. (Avec de la patience, on peut tout guérir). Na in zour i apèl demin: demain arrive. (La roue tourne). Fourmi i mars sous la tèr, domoun i koné: les fourmis marchent sous le sol, tout le monde est au courant (Quand on fait quelque chose en cachette, ça finit par se savoir). Zanfan i plèr pa i gyen pa tété: l'enfant qui ne pleure pas n'aura pas son lait (Il faut oser demander ce que l'on veut). Insulte créole reunion.fr. Ou donn in pié, i pran le karo: on donne un plant, on vous prend le champ entier (On donne un doigt, il prend le bras). Ti ash i koup gro bwa: une petite hache peut couper une grosse bûche (A force de patience, on peut arriver à tout).