313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par voie de conséquence l'obligation faite à ce dernier de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 18 juin 2012, d'autre part, il lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. S== dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
2°) de rejeter entièrement la demande présentée par M. S== devant le tribunal administratif;
Vu le jugement attaqué;
Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 fixant la clôture de l'instruction au 22 juillet 2013 à 12 heures;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Vu le code de justice administrative;
1. Considérant que M. S==, de nationalité béninoise, entré en France en octobre 2000 pour y poursuivre des études, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ont été renouvelés jusqu'en 2011; qu'il a sollicité le 5 octobre 2011 le renouvellement de son titre de séjour; qu'en raison de la présence de l'intéressé en France depuis plus de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne a saisi la commission du titre de séjour puis, par un arrêté du 18 juin 2012, a refusé de renouveler sa carte de séjour « étudiant » et de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L.
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Commission Du Titre De Séjour En France
Quelle forme peut prendre la décision de refus de titre de séjour? La décision de refus de titre de séjour peut prendre 2 formes distinctes:
Une décision de refus explicite de titre de séjour;
Une décision de refus implicite de titre de séjour. La décision de refus explicite de titre de séjour
Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour? L'administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour:
Par remise en mains propres;
Par voie postale. Cette décision doit être motivée. Bon à savoir: dans la première hypothèse de remise en mains propres, l'administration vous invite à signer la décision de refus. Cette signature ne doit pas vous effrayer. Elle ne vaut en aucun cas acceptation. Elle ne vous prive donc pas de la possibilité de contester la décision de refus de titre de séjour. Quel est le contenu de la décision de refus explicite de titre de séjour? Le refus de titre de séjour sera parfois assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
03/09/2019
On croit souvent qu'être marié à un(e) ressortissant(e) français(e) permet d'obtenir sans difficulté une carte de séjour. Ce n'est pas aussi simple! 1 - La première carte de séjour
Tout d'abord, il existe des conditions relatives à l'union elle-même. Il doit s'agir d'un mariage civil, à d... Quels sont les droits des anciens combattants – et de leurs enfants – en France? 23/04/2019
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Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d'anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd'hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien appelé de l'armé...
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En outre, on peut y noter un nombre d'établissements scolaires de 3. 9 et une part de réussite des lycées de 84%, par contre une part d'utilisation de la voiture haute (20%), un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur assez bas (67%) et une portion de propriétaires proportionnellement inférieure à la moyenne (56%). Aussi disponibles à Die
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