Le demandeur sera alors en mesure de réclamer un certificat de non opposition. En cas d'octroi d'un tel certificat, le propriétaire devra afficher la décision acceptant ses travaux afin que les tiers aient connaissance du projet et puissent s'y opposer s'ils y ont un intérêt dans un délai de deux mois. Si aucun recours n'a lieu de la part des tiers, le propriétaire pourra librement débuter ses travaux.
Modèles De Lettres Pour Certificat Non Opposition
Certificats de non-opposition
Mis à jour le 17 novembre 2014
Modèle
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de …, soussigné,
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Demande de certificat de non-opposition
(83 Ko)
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Demande De Certificat De Non-Appel (Formulaire 12821*02) | Service-Public.Fr
Vu sur 12820*01. demande d'un certificat de non- opposition. (article 505 du nouveau code de procédure civile). vous souhaitez obtenir un certificat attestant l'absence... Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02) | service-public.fr. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ok En savoir plus
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Certificat non opposition
Modèles de lettres pour « certificat non opposition »: 2 résultats
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