Evitez la sanction pécuniaire pour oubli de carte grise
Oublier ses papiers de véhicule peut arriver à tout le monde. Loin d'être une contravention grave, cela reste toutefois un non-respect de la loi. Ne pas présenter son certificat d'immatriculation est passible d'une sanction pécuniaire de 1re classe de 11 euros; elle grimpe à 33 euros dans le cas d'une majoration (non-paiement sous 45 jours). Par contre, aucun point sur votre permis de conduire n'est retiré. En cas de non-présentation immédiate, vous avez un délai de 5 jours pour régulariser la situation et vous rendre en gendarmerie ou au commissariat afin de fournir le document. Une fois ce laps de temps échu, si vous ne pouvez pas prouver que vous possédez la carte grise ou au moins un duplicata (si vous êtes en phase d'attente d'une nouvelle carte), les sanctions sont aggravées: la contravention passe en 4e classe soit une amende forfaitaire de 135 euros. Vous ne perdez néanmoins toujours pas de points de permis. Immatriculation, différenciez oubli et absence de certificat
La mise en circulation d'un véhicule à moteur impose l'édition d'un certificat d'immatriculation.
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CARTE GRISE
Suite à la mise en place du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), la mairie ne peut plus recevoir les demandes de carte grise depuis le 11 octobre 2017. Pour toutes les autres démarches voir la procédure ci-dessous:
Pour établir les demandes d'immatriculation, déclaration de cession, duplicata…vous avez deux options:
1) en ligne en se connectant sur les sites suivants:
– Préfecture des Bouches-du-Rhône:
– Agence nationale des titres sécurisés (ANTS):
– Service public:
2) Auprès d'un professionnel de l'automobile habilité
PERMIS DE CONDUIRE
Suite à la mise en place du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), la préfecture nous informe de l'arrêt de la prise des dossiers de permis de conduire en mairie. Pour toutes démarches ou renseignements, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:
Désormais, les usagers doivent utiliser les téléprocédures « Permis de conduire » et ne plus les envoyer à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Quels seraient dans ce contexte vos premiers conseils? Sans savoir du tout de quoi il s'agit, mon premier conseil serait de vous rendre en préfecture pour aller chercher ce que l'on appelle un "relevé d'information intégral", permettant de vérifier que votre permis de conduire n'est pas annulé. Une fois cela vérifié, il faudra vous rendre à un moment ou à un autre à cette convocation. A noter qu'il est normalement toujours possible de reporter de quelques jours cette convocation... Maintenant il est conseillé dans tous les cas de bien s'y rendre. Une fois au commissariat, quel attitude faut-il alors adopter? Avant tout, il est conseillé d'attendre de voir ce que l'on vous reproche. Et, en fonction de ce que l'on va vous dire, comme vous n'êtes tout de même pas tenu de connaître votre agenda complètement, dans le cas où l'on vous reprocherait donc d'avoir commis telle(s) infraction(s), tel jour, tel heure, ne soyez jamais affirmatif sur aucune des questions que l'on va vous poser. Soyez précautionneux, et expliquez que vous n'êtes sûr de rien, que vous devez vérifier, notamment sur votre agenda, ce que vous aviez fait du véhicule ce jour-là, éventuellement contrôler à qui vous l'aviez prêté, etc. Et proposez par exemple de revenir plus tard pour apporter les précisions nécessaires.
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Bonjour a tous voila comme dit dans mon titre ce soir en rentrant du taff je trouve dans ma boitre au lettre une convocation de la gendarmerie qui gere mon vilage sans motif en me demandant de me munir de mon permis de conduire.. le truk est que je vien de recuperer mon permis il y a deux jour.. apres une suspension de 3 mois donc apres mes visite pour prise de sang et test psychotechnique lundi jai passer une visite et ils mont donc redonner le droit de conduire donc mon permis enfin deux papier bleu que jai a presenter en cas de controle. Donc voila ce matin je recois ca je stresse un peu apres ca fait 3 mois que jai pas toucher la caisse et je ne voit pas ce que cela pourrai etre... il ne savent meme pas que jai pas recup mon permis.. si quelqun a eu la meme chose faite moi signe merci davance
Donc pas de panique! Pas de précipitation! Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs. Tous les sujets de la rubrique
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Ben, que de bêtises faites par votre copain et vous. Déjà, il faudra le désigner comme ayant conduit la voiture, à votre insu, lors de cet accrochage mais les gendarmes exigeront des papiers qui étaient valables au jour de cet accrochage. Vous expliquerez que vous ne vouliez pas que votre copain prenne la voiture puisque les papiers correspondants n'étaient pas à jour. Je pense que s'il est parti à l'arrivée des gendsarmes c'est que, lui aussi, n'était pas très clair: pas de permis valable, conduite sous alcool ou sous stupéfiants, par exemple. Donc, aucune raison de lui faire de cadeaux puisque lui ne vous en fait pas, il vous laisse vous débrouiller sans vous aider.
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