Les baux mixtes sont des contrats portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de son activité professionnelle:
- non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées,
- ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Le bail mixte : habitation et professionnel. Affectation du local
Avant de conclure un bail mixte, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien partiellement administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour l'affecter en partie à un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ce changement est soumis à l'autorisation préalable de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
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Les éléments essentiels du règlement de copropriété concernant le locataire doivent être communiqués à celui-ci par le propriétaire. Seul le locataire peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions. Durée du bail
La durée minimale du bail est de:
3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique (une indivision ou une société civile constituée entre parents),
6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale. La durée du bail peut être inférieure à 3 ans sans être inférieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée entre parents, et qu'un événement précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Montant du loyer et modalités de sa révision
La fixation du loyer initial est totalement libre. Bail mixte professionnel et d habitation le. Il peut être révisé tous les ans si une telle clause du bail le prévoit, et dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Au moment du renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté par le propriétaire que s'il est "manifestement sous-évalué", comparé aux loyers de référence appliqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
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Le bailleur souhaitant augmenter le loyer doit respecter une procédure: il doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé-réception ou par huissier; il doit mentionner le montant du loyer et la liste des références ayant servi à le déterminer. Les hausses de loyer en cas de nouvelles locations ou renouvellements peuvent être limitées localement par décret. Résiliation du bail
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le bail est résilié de plein droit si une clause de résiliation le prévoit expressément. Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et changement d'usage - Groupe Monassier. Cette dernière joue un ou deux mois selon le cas après un commandement d'huissier demeuré infructueux. Renouvellement du bail
Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Le propriétaire peut cependant le refuser dans les 3 cas suivants:
S'il justifie d'un motif légitime et sérieux: par exemple en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent.
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Cette autorisation n'est pas requise dans les zones franches urbaines. Le maire peut autoriser:
le changement total d'usage des locaux d'habitation,
ou, un changement partiel d'usage des locaux pour permettre l'exercice de la profession dans le local d'habitation. Le maire qui donne son autorisation, peut imposer en parallèle par compensation, la transformation en locaux d'habitation, de locaux affectés à l'origine à un autre usage. Baux mixtes | Bpifrance Création. A Paris, aucune compensation n'est exigée pour le changement d'usage de locaux en rez-de-chaussée, ou de locaux d'une surface inférieure à la moitié des locaux d'habitation. La demande est faite par le propriétaire ou par le locataire après obtention de l'accord de son propriétaire. En cas de refus, le maire doit motiver sa décision. Les baux mixtes
Les dispositions suivantes sont "d'ordre public", ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger par convention. Forme du bail
Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. Certaines mentions sont obligatoires telles que:
le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social, ainsi que le cas échéant, le nom de son mandataire
la date de prise d'effet du bail et sa durée,
la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
le montant du loyer et les modalités de paiement,
les règles de révision éventuelle,
le montant du dépôt de garantie, s'il en est prévu un.
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