Dans la majorité des cas, la convention collective définit et encadre les modalités d'aménagement du temps de travail dont peuvent bénéficier les salariés de la branche. Le plus souvent, trois types de gestion du temps de travail s'offrent à vous: 35 heures, forfait heures ou forfait jours. Mais pour appliquer une de ces modalités, quelle est votre marge de manœuvre? Forfait heures cadre. L'employeur peut-il faire signer un type de convention de forfait heures non prévue par la convention collective? 96 salariés d'une entreprise relevant de la convention collective SYNTEC-CINOV avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires. Ces salariés étaient soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 h 30 prévoyant:
d'une part, un décompte de la durée du travail en jours, dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, ainsi que des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10% de l'horaire hebdomadaire de 35 heures;
d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile, incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10% de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.
Forfait Heures Cadre
Le forfait bloqué permet aux parents de ne pas avoir de mauvaises surprises à la fin du mois. En matière de données mobiles, le forfait bloqué ne propose qu'une faible enveloppe de data, pouvant aller jusqu'à 5 Go. Bouygues Telecom avec ses forfaits Sensation est le seul opérateur qui propose aujourd'hui des forfaits mobile avec un volume de data bloqué. Contrairement aux forfaits classiques, avec lesquels les données mobiles sont bridées en cas de dépassement, mais non véritablement bloquées, ici, il n'y a aucun risque de hors forfait. Avec 5 Go de data, votre adolescent disposera d'un volume de données mobiles suffisant pour surfer en toute tranquillité sur internet. Ce forfait peut également satisfaire n'importe quel abonné qui souhaite souscrire à un forfait complet pas cher sans risque de hors forfait. Rappelons-le: selon l'Arcep, les Français consomment en moyenne chaque mois entre 6 et 7 Go de data. Virgin Mobile : le forfait 3 heures + 6 Go en 4G à 9,99 € par mois - Les Numériques. Et pour réduire davantage votre facture à la fin du mois, découvrez nos conseils pour minimiser votre consommation data grâce à notre guide spécial réduire sa consommation data.
Dois-je consulter le CSE sur la mise en place de conventions de forfait? Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté chaque année (un accord collectif peut prévoir une durée différente) sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (11). Vous devez mettre à disposition du CSE les informations nécessaires sur ce sujet.
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