A notre avis, les dirigeants des sociétés mères, même s'ils ne détiennent pas de capital sont visés. Se posent alors les questions suivantes pour chacune des deux nouvelles obligations:
– Comment procéder? – A quel moment (quand)? – Quelles sont les sanctions applicables? DECLARATION DES
BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Comment se fait la déclaration des bénéficiaires effectifs? La déclaration des bénéficiaires effectifs est établie au moyen d'un formulaire conforme au modèle de l'administration. Moodle de registre coté et paraphé la. Et toutes les modifications intervenant dans la propriété effective de la société doivent être déclarées, dans les mêmes termes. A quel moment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs? La déclaration des bénéficiaires effectifs est faite à la création de la société, lors de sa déclaration d'existence auprès du fisc. En tout état de cause, pour les entreprises déjà existantes et celles créées avant l'avènement effectif de l'obligation, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit intervenir dans le même délai que celui du dépôt de leurs états financiers.
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Pour cela, vous pouvez nous adresser vos documents par email à l'adresse
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Ainsi, la déclaration est à faire:
pour les sociétés crées avant le 30 juin 2021: au plus tard le 30 avril 2022
pour les sociétés crées après le 30 juin 2021: au plus tard le 30 avril 2023 (celles de ces sociétés qui ont choisies de clôturer leur premier exercice le 31. 12. 2021 effectuerons leur déclaration au plus tard le 30 avril 2022),
en cas de changement, au plus tard, le 30 avril de l'année suivante. Registre Assemblées Générales SAS et SASU | ARC Registres. Quelles sanctions applicables pour non-déclaration de bénéficiaire effectif
La société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs s'expose à une amende de 500 000 FCFA. II - REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Comment se tient le registre des bénéficiaires effectifs? L'article 96-1 du CGI dit seulement « Le registre (…) doit être tenu à jour de toutes les modifications (…) intervenant dans la propriété effective (…). Pour l'instant et à notre connaissance, l'administration n'a pas publié de modèle. Nous en concluons que dès l'instant où les bénéficiaires effectifs se trouvent bien identifiés ainsi que les changements intervenus, aucune contrainte de forme n'est imposée.
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Ainsi les sociétés burkinabè sont dorénavant tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre de ceux-ci. Qui doit faire la déclaration de bénéficiaires effectifs? Moodle de registre coté et paraphé de. Toutes les « sociétés, quelles que soient leur forme et leurs activités », doivent tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs. Ainsi donc, sont concernées:
• les sociétés commerciales
• les sociétés civiles professionnelles
• les sociétés d'économie mixte (société dans lesquelles l'Etat participe)
• les groupements d'intérêt économiques
Et ces sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès de l'administration fiscale. Qui est bénéficiaire effectif? En tout état de cause, selon l'article 1 de la loi du 3 mai 2016, le bénéficiaire effectif d'une société s'entend de la ou des personnes physiques qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société concernée:
– soit parce qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société visée,
– soit parce qu'elles exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés.
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Le registre n'a pas à être coté et paraphé; il peut être sous la forme numérique (digitalisé). Nous relevons que l'article 96. Le registre des mouvements de titres : notre fiche pratique | LBdD. 1 mentionne les modifications intervenues dans la propriété mais pas dans le pouvoir de décision. Or, comme développé ci-dessus, et à la lecture de la loi 16-2016 du 03 mai 2016, les dirigeants de sociétés mères sont concernés. Pour satisfaire à la lettre du texte, à notre avis, il y a lieu de prévoir les informations suivantes au titre du contenu du registre:
Etat civil (nom, prénom) du bénéficiaire effectif (personne physique)
Son adresse physique et/ou postale
Désignation des titres possédés permettant à l'intéressé de détenir 25% du capital ou des droits de vote de la société concernée. Compte tenu de la complexité de l'actionnariat des groupes internationaux, compte tenu de la dilution du capital en plusieurs mains, il est à craindre des difficultés pratiques pour déterminer s'il(s) existe(nt) la ou les personne (s) physique (s) détenant plus de 25% du capital.
04 septembre 2018
Faire coter et parapher ses registres est une formalité qui consiste en une apposition qui va permettre d'authentifier le nombre de pages de votre registre et ainsi d'éviter l'ajout ou la suppression de pages à ce dernier. Il est important de préciser que les registres doivent être vierges de toute utilisation avant d'être paraphés par le greffe du Tribunal de Commerce! Définitions
La cotation: Il s'agit d'un numéro de référence qui va être appliqué sur chaque page. Ainsi elle confère à chaque page son identité propre et permet d'éviter sa suppression ou l'ajout de pages. Le paraphe: Il s'agit d'un cachet, d'une date et d'une signature inscrits sur la première et la dernière page du registre. Comment faire coter et parapher ses registres ? – Papeterie Financière. Sont ajoutés à chaque page un numéro propre apposé par perforation. Le paraphe permet d'éviter toute falsification. Quels documents/registres d'entreprise doivent être cotés et paraphés? Cote et paraphe obligatoires
Le registre d'assemblée générale (SA, SAS, SARL, SCI)
Registre de conseil d'administration (SA à conseil d'administration)
Registre des décisions (EURL, SASU)
Registre du directoire (SA)
Registre du conseil de surveillance (SA)
Registre de mouvements de titres (SA, SAS)
Cote et paraphe fortement recommandés
Registre journal (SA, SAS, SARL, EURL)
Registre Inventaire (SA, SAS, SARL, EURL)
Comment les faire coter et parapher?
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