25/06/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 31 MAI 2018 - ASB, S. A. R. L., 2, Rue de la Croix Faron, Immeuble le Montjoie, 93217 la Plaine Saint Denis Cedex, R. C. 2 rue de la montjoie 93210 la plaine saint denis 93200. S. : BOBIGNY 411 857 097 Activité: commerce de gros (commerce Interentreprises) d'habillement et de chaussures. Dénomination: ASB. Code Siren: 411857097 Adresse: 2 Rue De La Croix Faron 93210 SAINT DENIS 10/06/2018 Jugement Activité: achat et vente de textiles. Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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N° de parcelle
Superficie
000CS01
0070
1 844 m²
Le 2 rue de l'Encyclopédie est situé à 368 m de la station "Front Populaire". Caractéristiques
Ascenseur
Surface de la parcelle 1844 m²
1 parking
À proximité
Allée St-Just,
La Plaine Saint Denis (93200)
Av. de la Métallurgie,
Av. du Pdt. Wilson,
Saint-Denis (93200)
Rue Chaudron,
Rue de la Montjoie,
Rue des Fillettes (Emgp),
Rue Gustave Eiffel,
Rue Olympe de Gouges,
93200 Saint-Denis
Rue Proudhon,
Rue St-Just,
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La rue de la Justice se situe sur votre gauche à 200m. Par l'autoroute A86:
Sortie Stade de France, rattraper l'avenue du Stade de France puis prendre la rue du Landy à gauche et la rue de la Procession à droite.
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2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Installation électrique (4321)
Conventions Collectives:
OPCO Construction - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (2609)
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La nature de la saisine portait notamment
sur la possibilité de confier à un prestataire privé, sous
le contrôle de l'État, non seulement la conception, la
réalisation et la gestion des moyens électroniques de
télépéage, mais aussi l'établissement de l'assiette
de la taxe, sa liquidation et son recouvrement. Selon le Conseil d'État, « a ucun principe
de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que le législateur
confie à un prestataire privé la mission de réaliser les
prestations de collecte des éléments d'assiette, de liquidation
et de recouvrement de la taxe «poids lourds» sous réserve que
cet organisme soit placé dans cette mesure sous le contrôle de
l'État, que soient constituées des garanties de nature à
assurer le reversement intégral des sommes facturées et que
l'exécution du service public soit assurée dans le respect des
règles comptables appropriées ». Cet avis s'appuie en partie sur une jurisprudence du Conseil
constitutionnel du 28 décembre 1990 18 ( *), dans laquelle ce dernier a jugé que les
personnes privées pouvaient recouvrir un impôt - en
l'espèce, il s'agissait de la contribution sociale
généralisée (CSG) - sous réserve qu'elles
soient strictement contrôlées par l'État.
Il semble que le contexte politique de 2007-2008,
marqué par la révision générale des politiques
publiques (RGPP) et la volonté partout affichée de diminuer les
effectifs de fonctionnaires, ait été largement favorable aux
contrats de partenariat. Telepeage poids lourdes . Ceux-ci permettaient en théorie de
transférer le risque et le déficit d'investissement
inhérent à tout projet sur la personne privée, tout en
préservant la soutenabilité, au moins apparente, des finances
publiques. Il paraît ainsi que le choix d'un contrat de partenariat
global, c'est-à-dire intégrant la collecte et le recouvrement de
la taxe, a été autant le résultat d'une analyse objective
permettant de peser les avantages et les inconvénients d'un tel choix,
que la conséquence d'une préférence gouvernementale, comme
le montre sans doute la question posée au Conseil d'État en
2007. 2. Un choix finalement limité
à deux hypothèses et le rejet des procédures
classiques
Dans ce contexte, l'évaluation en 2008 et 2009 des
procédures envisageables peut être relativisée.