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Gite À Colmar Et
Cas particulier de la chambre d'hôte
L'article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. Gite à colmar.com. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie (via le formulaire Cerfa n°13566*03), s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale. Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d'hôte. Des contrôles seront réalisés sur place, par les personnes assermentées de la ville de Colmar, afin de vérifier le statut de la chambre d'hôtes. ► Création d'une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale
Dans le cas d'une transformation partielle, de la division d'un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d'une annexe sur le terrain de la propriété.
Vous devez déposer votre formulaire d'urbanisme. Accéder aux formulaires d'urbanisme sur la page
Etape 2: Demande de numéro d'enregistrement
Après vous être assuré que votre demande d'autorisation au changement d'usage a bien été renseignée en ligne, vous devez réaliser la déclaration préalable avec numéro d'enregistrement. Attention: depuis le 1er septembre 2019, le cerfa papier n'est plus en vigueur à Colmar, car remplacé par la demande en ligne. Accédez à la plateforme 3Douest de Colmar
Si vous êtes un nouvel hébergeur: Créez votre compte dans « Création d'un nouveau compte »
Publier ce numéro d'enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d'annonces, plateformes internet, etc. Déclarer une location meublée touristique | Ville de Colmar. )
Ce numéro d'enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE
Etape 3: Déclarer la taxe de séjour
La ville de Colmar collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.
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