Sans mauvais jeux de mots, l'abandon de chantier est la tuile que tout particulier qui fait construire redoute. Heureusement, il existe plusieurs voies de recours en droit de l'immobilier pour faire face à cette déplaisante situation. Il convient cependant d'agir promptement, et de se montrer relativement procédurier. Faisons un rapide point sur ce qu'il y a à savoir. Abandon de chantier: comment se passe-t-il? Les litiges relatifs aux abandons de chantier relèvent du droit immobilier. Chaque année, ces abandons sont nombreux et mettent les futurs propriétaires en demeure de remédier à la situation. Comment se caractérise l'abandon de chantier? C'est un arrêt complet et sans motif légitime des travaux. Il se différencie du simple arrêt de chantier qui lui est motivé par des raisons de force majeure: congés des ouvriers, intempéries…
Un particulier qui fait construire signe un contrat, qui peut être selon les cas, un contrat de maison individuelle (CCMI) ou un contrat de maîtrise d'œuvre, auxquels sont rattachés les contrats des différents professionnels intervenants: maçons, charpentiers, plombiers…
Les experts en droit immobilier recommandent plutôt de signer un CCMi, car la formule protège mieux en cas d'abandon de travaux.
Abandon De Chantier Et Dommage Ouvrage De
Si l'abandon du chantier est dû à des problèmes financiers de l'entreprise ou fait suite à une mise en redressement, le destinataire de la lettre sera alors le mandataire judiciaire qui la représente. Vous trouverez ses coordonnées au tribunal de commerce. Si les travaux ne reprennent pas, le maître d'ouvrage va convoquer l'entrepreneur défaillant, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, et celui-ci devra alors constater l'abandon du chantier par procès-verbal et les éventuelles malfaçons dans la construction. C'est ce qui permettra alors de déterminer la situation de débiteur ou de créancier du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur. Les différents recours
Si jamais ces deux conditions sont réunies: abandon de chantier constaté et avéré et qualité de créancier du maître d'ouvrage établie, alors ce dernier peut avoir plusieurs recours contre l'entreprise qui est défaillante:
Le recours en référé
Soit pour faire constater l'abandon de chantier et parvenir à avoir une autorisation pour poursuivre le chantier en faisant appel à une autre entreprise sur le fondement de l'article 1222 du Code civil.
Néanmoins la Cour de cassation lui oppose un refus, en effet sa demande contre l'assureur n'est pas recevable du fait qu'il n'ait effectué « aucune déclaration de sinistre relative à l'abandon du chantier, qui aurait pu mobiliser les garanties avant réception de la police dommages-ouvrage ». Dès lors il lui manquait un petit élément essentiel, il aurait effectivement dû démontrer « qu'une déclaration de sinistre avait été envoyée à l'assureur dommages-ouvrage après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur ». A priori cette déclaration de sinistre aurait pu être faite avant ou après la liquidation judiciaire du constructeur et aurait pu permettre au maître d'ouvrage, du fait qu'il remplissait les deux autres conditions (la mise en demeure et la résiliation du marché découlant de la liquidation), de mettre en œuvre la dommages-ouvrage avant la réception des travaux. Il s'agit ici d'un arrêt qui alimente un peu la jurisprudence de cette facette méconnue, parfois par les juges et souvent par les demandeurs, de l'assurance dommages-ouvrage.
Donc, si vous lisez sur la plaque d'identification de couleur LS7Y, pour la recherche vous devriez considérer seulement S7Y.
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Update (printemps 2017) - "Gris Technic", "Gris Etoile" et "Rouge Emocion" sont remplacés par le "Gris Urbain". Seat Leon Urban Silver (Metallic)
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