A. Le contentieux de l'annulation du contrat ou de ses clauses. Nous devons distinguer deux types de contentieux de l'annulation du contrat ou de ses clauses. Le plein contentieuxde la nullité et le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Dans le contentieux de la nullité on trouve lespouvoirs du juge du contrat. Le juge peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour certaine clause, seule lesparties contractantes peuvent former un recours, dans certain cas les tiers peuvent également former un recourss'il s'agit d'une délégation de service public. Aujourd'hui la situation tant à un rapprochement entre le recourt pourexcès de pouvoir et le plein contentieux. Nous trouvons aussi l'action en nullité. Ici dans les 30 ans qui suivent lecontrat l'arrangement est recherché. Si aucune solution n'est trouvée, le juge administratif peut prononcerl'annulation de mesures prises en contradiction des clauses contractuelles entre personnes publiques portant surl'organisation d'un service public.
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Chapitre 3 LE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION
3090. L'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat administratif d'assurance par l'une des parties ouvre droit à l'autre partie d'en saisir le juge administratif. Les conditions de la mise en œuvre de l'action, aux confins du droit administratif et du droit des assurances, restent encore à déterminer. La récente affirmation par le Conseil d'État de « principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance 10319 » laisse augurer d'évolutions à venir de ce contentieux. Mais, la jurisprudence relative aux actions entre l'assureur et la personne publique assurée demeure à ce jour clairsemée (Section 1). En droit administratif, les voies de droit contre l'exécution du contrat sont en principe 10320 réservées aux seules parties, à l'exception des actions ouvertes à certains tiers directement contre le contrat conclu. Celles-ci relèvent cependant du contentieux de la passation avec lequel elles sont traitées (référé contractuel, recours Tropic) 10321.
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Commentaire d'arrêt: Le contentieux du contrat administratif:. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 22 Février 2018 • Commentaire d'arrêt • 1 301 Mots (6 Pages) • 930 Vues
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TD3 D. Administratif
Le contentieux du contrat administratif:
CE 2014 département de Tarn et Garonne:
bien qu'il ne soit pas parties au contrat il peut quand mm saisir le juge des contrats
on dit que le contrat vaux loi pour les partis qui l'on conclu et là le juge peut être saisi par quelqu'un qui n'est parti au contrat
pour tt tiers qui a un intérêt dans la continuité de cette directive: on a une ouverture de l'office contractuel car c'est au service du respect des règles de concurrence. ouverture du contentieux contractuelle aux tiers afin de garantir ses règles de concurrence. C'est le respect au nom du service de l'ordre public contractuel
Cet arrêt viens achever ce processus d'ouverture du contentieux contractuel
CE Bezier 1 et 2: 2009 et 2011 GAJA
Conflit entre les communes après avoir crée un syndicat communal: décision unilatérale de ne plus indemniser à la commune et de résilier le contrat
L'irrégularité du contrat entraine t-il la résiliation par le juge adm?
Jusqu'à présent on pouvait toujours contester la résiliation simplement le juge si il donnait raison il octroyé une indemnité. Q de droit: Le juge du contrat peut il ordonner la reprise des relations contractuelles ou son office se réduit-il à l'indemnisation d'une résiliation illégale? A partir de 2011: Le juge des contrat à travers l'arrêt de 2011 se voit augmenter son pouvoir notamment celui d'annuler une résiliation de contrat dans l'objectif de respecter le principe de la loyauté des relations contractuelles et de sécurité juridique
Portée: le juge redessine l'office du juge des contrats dans le but de la stabilité des relations contractuelles mais aussi au nom du respect du droit de la concurrence
Ce juge est plus puissant qu'avant donc plus sollicité qu'avant pour le souci du droit de la concurrence et du respect de sécurité juridique. La voie de fait:
Il y a voie de fait quand l'adm prend une mesure tellement illégale qu'elle en viole des libertés individuelles ou un droit de propriété
L'arrêt fondateur en la matière est CE Action FR où en l'espèce un journal d'extrême droite …..
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