Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux. Il est engagé par l'un des conjoints, estimant que l'autre n'a pas respecté les obligations du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce est appliquée quand les époux n'ont plus vécu ensemble depuis plus de 2 ans et qu'aucun rapprochement n'a été tenté. Le divorce par acte d'avocat
Le divorce par acte d'avocat est un divorce pour lequel les conjoints ne comparaissent plus devant un juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat pour établir la convention de divorce, déposée par la suite chez un notaire. Les conséquences de la séparation du couple
La séparation d'un couple, marié ou non, peut avoir d'importantes conséquences sur les enfants. Les conjoints peuvent trouver une entente et établir une garde alternée. En l'absence d'accord, c'est au juge aux affaires familiales de statuer sur les mesures à prendre. Il pourra ainsi attribuer le droit de garde à l'un des parents, tandis que l'autre se verra attribuer un droit de visite et d'hébergement.
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Divorce par demande acceptée. Divorce pour faute. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les conséquences liées au divorce
La garde des enfants issus du couple
La prestation compensatoire
Le partage du patrimoine du couple
II – Le droit des mineurs
Maître FREYRIA, très sensible à la question de l'enfance, intervient également auprès des mineurs tant en matière civile ( assistance éducative/ maltraitance) que pénale ( infraction). De nombreuses situations peuvent amener l'enfant à souffrir:
Lors de la séparation de ses parents
Si la santé, la sécurité, le développement et son éducation est menacée
S'il est victime d'agression ou de maltraitance
S'il est impliqué dans une infraction
Maître FREYRIA accorde une attention particulière au Droit de l'enfant en sa qualité de président du G. R. A. D. E. ( Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense des Enfants)
III – Le droit de la filiation
Le droit de la famille concerne également les relations juridiques des personnes ayant un lien de parenté par la filiation ou l'alliance.
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Le divorce et la séparation du couple non marié
Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat en droit de la famille. En plus de vous informer sur les différentes procédures possibles, notamment la procédure amiable ou contentieuse, Maître Tony Ferroni vous indique également la forme de divorce la plus adaptée à votre situation, à savoir le divorce par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, pour principe d'acceptation du divorce ou pour faute. Il vous assiste, par ailleurs, depuis le dépôt de la requête jusqu'aux audiences devant le juge des affaires familiales. En cas de rupture de PACS ou de concubinage, la procédure est moins conflictuelle et moins complexe que pour un divorce. Néanmoins, pour fixer les droits parentaux sur les enfants communs et solliciter le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants, les parties devront saisir le Juge aux Affaires Familiales. Maître Ferroni se propose ainsi de vous conseiller et de vous assister tout au long de la procédure.
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Le cabinet de Maître Cabri Cécilia est situé à Toulon dans le département du Var. Maître Cabri Cécilia vous propose ses compétences dans les domaines suivants: droit immobilier (construction, servitude, copropriété, vente, succession... ), droit des personnes (responsabilité civile et pénale... ), droit de la famille (mariage, filiation, séparation, divorce, pension alimentaire... ), droit pénal (contentieux général, indemnisation des victimes d'infraction... ). Au-delà des compétences susvisées, le cabinet propose aussi une activité généraliste. Pour de plus amples renseignements, contactez le cabinet de Maître Cabri Cécilia Avocat au Barreau à Toulon dans le Var, il reste à votre disposition afin de défendre vos droits.
Quelles sont les conséquences du divorce sur la famille? Le divorce des parents n'est pas sans conséquence sur la vie des enfants. Dans mon rôle d'avocat à Hyères (Barreau de Toulon), je peux négocier dans votre intérêt pour l'obtention du droit de garde ou d'une garde alternée afin de déterminer l'exercice de l'autorité parentale. J'interviens également auprès du juge et de l'avocat de la partie adverse pour le droit de visite, si la garde ne vous est pas accordée. En matière de partage du patrimoine, je me charge des démarches relatives à une répartition à l'amiable de vos biens financiers, vos biens immobiliers et vos biens mobiliers. S'il n'est pas possible de procéder de la sorte, j'engage une procédure auprès du juge pour un éventuel partage judiciaire. Succession: anticiper pour prévenir les contentieux familiaux
Afin d'éviter tout éventuel conflit entre les héritiers liés au droit à la succession, je vous propose mon accompagnement dans les démarches d'anticipation. Je peux vous guider lors de la rédaction du testament, tout comme vous assister dans la procédure de donation (donation graduelle ou de donation résiduelle).
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