À défaut d'un affichage conforme aux dispositions législatives précitées, vous vous exposez à diverses sanctions lourdes de conséquences:
Le règlement d'une amende,
La suspension ou l'annulation de votre permis de construire,
La démolition totale ou partielle de votre construction immobilière. Le constat de voierie
À l'instar de l'affichage du permis de construire, notre équipe d'Huissiers de Justice est également à même de procéder à des constats de voierie par la réalisation d'une vidéo ou de clichés photographiques, selon votre demande, qui contribuera à renforcer la force probante de nos constatations. Plutôt destinée aux professionnels du BTP, cette forme de constat vous assure une description fidèle précise de l'état de la chaussée, des façades, du mobilier urbain, des haies avant toute réalisation. Hormis son caractère probant, le constat de voierie vous permet de vous exonérer de votre responsabilité dans le cadre de contestations ultérieures. Le constat avant-travaux
Dans le cadre de travaux d'aménagement de votre maison ou de votre appartemment, il est essentiel de vous protéger dans le cadre d'un éventuel contentieux avec vos voisins, en faisant établir un procès-verbal de constat contradictoire des lots mitoyens et parties communes pouvant être impactés par vos travaux.
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Constat d'huissier et construction: les constats avant travaux
Deux types de constats peuvent être établis avant le début des travaux. Il s'agit du constat d'affichage et du constat préventif contradictoire (constat avant travaux). Les constats d'huissier avant les travaux: le constat d'affichage
Lors de travaux de construction, le Code de l'urbanisme impose un certain nombre de règles de publicité. Avant de démarrer le projet, le maître d'œuvre est tenu d 'afficher son permis de construire pour prévenir les riverains. Ce permis doit remplir les conditions suivantes. Le panneau d'affichage doit être visible de la voie publique. Le panneau d'affichage doit être installé pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation). Le panneau d'affichage doit rester en place pour toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage du permis de construire doit comporter les mentions suivantes: le nom ou la dénomination sociale ainsi que la date et le numéro du permis; la mairie où le dossier d'autorisation est consultable; la nature du projet; le nom de l'architecte; la superficie du terrain; la possibilité de recours des tiers.
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Le constat d'huissier avant travaux
Vous venez de prendre la décision de faire des travaux, plus ou moins conséquents, dans votre appartement ou votre maison. Qu'il s'agisse d'une extension, d'une démolition ou d'une profonde rénovation de votre logement, ces travaux vont être réalisés à proximité d'un mur mitoyen, de parties communes, de l'espace public ou d'un immeuble appartenant à un tiers. Vous devez pouvoir vous défendre si l'on accuse vos travaux d'être à l'origine de dégradations sur ces biens. Faire intervenir un huissier de justice avant le début de vos travaux vous permet de vous protéger contre d'éventuels recours ultérieurs, de la part de vos voisins ou de la copropriété. Zoom sur les avantages, la mise en oeuvre et le coût de ce type de constat. Dresser un état des lieux objectifs, à la force probante indiscutable
Véritable état des lieux avant toute intervention sur l'immeuble, le constat d'huissier vous permet de pouvoir vous défendre en cas de recours. Il décrit, de manière neutre et impartiale, l'état des ouvrages avoisinants.
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Le constat d'abandon de chantier
Il n'est pas rare de se retrouver confronté à un artisan ou un entrepreneur qui déserte le chantier sans prévenir mettant alors le maître d'ouvrage dans une position délicate. Une fois de plus l'Huissier de Justice peut permettre maître d'ouvrage lésé de demander la réparation du préjudice subit en établissant un constat d'abandon de chantier. Ce procès-verbal va permettre d'établir la preuve de l'abandon et de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent d'une part et de mandater une autre entreprise d'autre part. Le constat d'avancement de travaux
La vitesse de réalisation des travaux est souvent une source de conflit entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre, ce dernier constatant régulièrement un retard injustifié dans l'avancement du chantier. Dans les cas d'abus, afin de pouvoir obtenir des pénalités de retard, le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage ont tout intérêt à faire réaliser un procès-verbal de constat d'avancement de travaux.
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Le constat avant travaux est établi par un huissier de justice et permet d'apporter un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux. Voici les raisons principales de faire un constat avant travaux et quelques exemples de cas concrets. Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés. SOMMAIRE Constat avant travaux: qu'est-ce que c'est? Prévenir les risques de litige Un document unique qui concilie l'ensemble des intérêts Constat avant travaux: quelques cas fréquents Planifier un RDV avec un huissier de justice Constat avant travaux: qu'est-ce que c'est? Un constat avant travaux est un constat d'huissier qui a pour objectif de dresser un état des lieux autour du chantier avant le démarrage des travaux. L'huissier se rend sur les lieux du chantier avant que celui-ci ne démarre. L'huissier retranscrit ses observations des lieux comme par exemple des fissures sur les murs, un taux d'humidité, ou d'autres mesures. Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif.
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Ainsi, l'on peut voir que l'intervention de l'huissier de Justice dans le cadre d'un constat avant travaux permet de concilier l'ensemble des intérêts en présence qui ont toutes intérêt à ce que le constat puisse être réalisé. Aussi peut-il être établi à la requête du maître d'ouvrage mais aussi des voisins du chantier à venir. Nous dressons un Procès-Verbal, document écrit relatant nos constatations, agrémentés de photographies nombreuses. Par ailleurs, nous pouvons également procéder à des vidéos de nos constatations lorsque les circonstances l'exigent. Dans ce cas, le fichier vidéo revêtu de notre signature électronique vous est remis sur une clef USB. N'hésitez pas à prendre rendez-vous directement en ligne ou par téléphone au 01 41 37 65 30
En droit des assurances, il réalise des constats de dégâts matériels. En matière de voisinage, il permettra d' établir la preuve d'une nuisance ou d'un abus de droit. L'huissier de justice est également beaucoup sollicité en droit de la famille, notamment dans les cas de divorce. Enfin, de plus en plus souvent, les huissiers interviennent pour établir des preuves dans le domaine du contentieux numérique (droit à l'image, infraction pénale…). Comment trouver un huissier en urgence? Si de nombreuses prestations d'huissiers s'effectuent sur rendez-vous, d'autres nécessitent une intervention en urgence. C'est le cas notamment lorsqu'on cherche à faire constater un fait dans le but de se constituer des preuves. Tout le monde ne connait pas l'adresse d'un huissier susceptible d' intervenir en cas d'urgence et notamment la nuit. Dans ce genre de situation, nous n'avons pas le temps d'éplucher l'annuaire et d'appeler tous les numéros des huissiers à proximité. Le plus simple aujourd'hui, c'est de rechercher un huissier sur des plateformes comme Huissonline qui mettent en relation des particuliers et des professionnels.
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