Les clients qui constatent cette usure prématurée, par exemple le retroussement des coins des bardeaux ou l'érosion des granules qui les recouvrent, peuvent obtenir une indemnisation. Environ 27 000 Québécois seraient touchés par ce problème. Le couple a donc déposé une demande pour obtenir une compensation, mais la compagnie BP considère que seulement le tiers du toit serait à refaire immédiatement. Participation au recours collectif. Elle propose donc de lui verser uniquement 1200 $. « Ridicule »
« On nous a dit de refaire une demande dans deux ans pour une autre partie du toit. C'est ridicule. Les couleurs changent d'année en année, je ne veux pas me retrouver avec un toit de différentes couleurs comme une mouffette, et de toute façon, aucun couvreur ne veut faire un seul bout de toit à la fois », déplore Mme Juteau, qui estime que l'indemnisation offerte n'est pas suffisante. Mme Juteau trouve dommage que BP Canada n'ait envoyé aucun inspecteur pour vérifier l'état du toit et que l'entreprise ne se soit fiée qu'à des photos pour établir le montant de l'indemnisation.
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Mise en demeure
Selon les conclusions de l'expert, le consommateur pourra ensuite mettre l'installateur ou le fabricant, ou les deux, en demeure de réparer le toit. Si les entreprises ne se plient pas à la mise en demeure, il est possible de les poursuivre à la Cour des petites créances. Pour établir, le cas échéant, le montant à accorder au plaignant, le juge va généralement tenir compte du temps qui s'est écoulé depuis la réfection de la toiture pour soustraire du montant l'équivalent de l'usure normale. Bardeau bp recours collectif online. Si, par exemple, la garantie était de 10 ans et que le toit a duré cinq ans, le juge devrait accorder environ la moitié du prix de la réfection. S'il s'agit de bardeaux BP vendus entre 1985 et 2012, il est encore possible de déposer une réclamation jusqu'à 150 jours après la découverte du problème. Il est possible de vérifier son admissibilité et de remplir une demande au
-Sources: Office de la protection du consommateur et Ghislain Larochelle, avocat
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La période sans proratisation est la plus tardive des deux dates suivantes: cinq ans à compter de la date d'installation, ou la période sans proratisation conformément à la garantie BP applicable
Si vous avez souscrit une garantie prolongée, la période sans proratisation prolongée prévue par les modalités de la garantie prolongée s'appliquera. Bardeau bp recours collectif bardeaux. Afin de déterminer la période sans proratisation applicable à vos bardeaux organiques BP, veuillez sélectionner l'année où vos bardeaux ont été installés et le produit qui a été installé dans les menus déroulants ci-dessous. Qu'après la période sans proratisation, les avantages découlant du règlement seront calculés au proratisation ou escomptés pour tenir compte des années d'utilisation de vos bardeaux que vous avez déjà reçues. À titre d'exemple, si vous produisez une réclamation pour des Bardeaux organiques BP dont la période de garantie est de 30 ans (360 mois), exactement 12 ans après qu'ils ont été installés, vous auriez utilisé les bardeaux pendant 144 mois et la durée restante de la garantie serait de 216 mois.
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Couvreurs à Montréal certifiés BP Protégez votre toit convenablement à l'aide de bardeaux d'asphalte BP. Connus pour leur vaste choix de couleurs et leur durabilité, les produits BP sont un excellent choix lors de l'installation d'une nouvelle toiture. Quelle marque de bardeau choisir? BP ou IKO? - PBS Renov. De plus, ils présentent un bon rapport qualité/prix. Manoir: un modèle élégant et de performance supérieure Fabriqué à partir de feutre de fibre de verre ainsi qu'une surface de granules minérales, ce bardeau d'asphalte stratifié est un choix intéressant en raison de sa grande résistance au vent. Il présente de nombreux avantages, dont: Une garantie à vie; Une résistance contre les vents jusqu'à 180 km/h (application standard); Une résistance contre les vents jusqu'à 220 km/h (application spéciale); Une résistance au feu de classe A; Disponible en 7 couleurs superbes. Yukon SB: connu pour sa grande prestance et sa résistance Le modèle Yukon SB est un bardeau en fibre de verre à trois pattes. Doté d'une durabilité supérieure, il résistera avec aisance aux pires conditions climatiques.
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Près de 50 000 Canadiens se plaignent depuis plus de cinq ans des problèmes avec les bardeaux de toit organiques de marque BP installés sur leurs résidences. Tellement qu'en 2011, un recours collectif a été intenté contre BP Canada aux États-Unis, en Ontario et au Québec. Depuis son entrée en vigueur en 2012, des centaines de consommateurs remettent en question la transparence du processus de ce recours collectif. En 2011, André Rainville, propriétaire d'une résidence à Trois-Rivières, a des problèmes avec ses bardeaux de toit organiques manufacturés par BP Canada. Bardeau bp recours collectif dans. À l'époque, l'entreprise refuse d'honorer sa garantie. Selon eux, les pustules sur les bardeaux ne sont pas causées par un défaut de fabrication, mais bien à la mauvaise installation faite par une entreprise de toitures de Trois-Rivières. Malgré leur désaccord, la compagnie accepte de changer les bardeaux à ses frais. Mais voilà qu'un an plus tard, les nouveaux bardeaux de toit de marque BP présentent encore des défauts. M. Rainville s'inscrit alors au recours collectif.
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C'est le cas de Rosaire Lacasse, un résident de Saint-Gervais, dans Bellechasse, qui a raconté son histoire au Journal, en mars dernier. L'homme a procédé à des travaux à la suite d'une entente verbale avec le fabricant. Mais une fois la facture en main, l'entreprise a refusé de payer la note, prétextant que l'usure était le résultat d'une mauvaise ventilation. M. Lacasse déplorait cet hiver que BP en soit venu à cette conclusion sans avoir envoyé un inspecteur. Un recours collectif contre BP problématique | JDM. Il est donc important de soumettre un dossier solide et de préparer ses arguments. Certains couvreurs appuient d'ailleurs leurs clients pendant la procédure de réclamation. Quelques détails à ne pas oublier
Les bardeaux ciblés ont été fabriqués par BP Canada, de 1985 à 2010
L'usure apparaît de 12 à 15 ans après l'installation
Le règlement du recours collectif a été autorisé en 2012
Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé) et que vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous! Photo: Journal de Montréal
En 2013, un recours collectif national fut autorisé par la Cour supérieure de l'Ontario au sujet de bardeaux de toiture en asphalte organique de la marque IKO. Le groupe de consommateurs soutenait que les bardeaux d'asphalte organiques IKO ont été conçus et fabriqués de façon négligente. Malgré une utilisation conforme, le revêtement s'usait prématurément. Les fabricants auraient ainsi contrevenu aux lois sur la protection des consommateurs en déclarant que les bardeaux d'asphaltes IKO se conformaient aux standards de l'industrie. Le recours collectif réclame ainsi le remboursement des frais liés à l'enlèvement et au remplacement des bardeaux défectueux, y compris les coûts de la main-d'œuvre. Nous tenons à remercier nos principaux subventionnaires, partenaires et collaborateurs:
Question soumise le 6 novembre 2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les pièces à fournir en vue d'une demande de médaille du travail. Parmi ces pièces figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. Or, les mairies reçoivent le plus souvent des dossiers incomplets. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée, les maires s'interrogent en outre sur la pertinence de l'avis qui leur est demandé. Beaucoup s'inquiètent de surcroît que leur avis puisse être communiqué au demandeur. Ces différentes considérations conduisent à s'interroger sur l'opportunité du maintien de l'avis demandé au maire. Dans le contexte actuel de simplification administrative, il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de supprimer l'avis du maire en cas de demande de médaille du travail.
L'impact de la crise du Covid 19 impose une relance rapide du secteur de la construction. Le Conseil des ministres a donc pris un arrêté permettant de raccourcir ces délais en juxtaposant la procédure d'instruction des mairies avec celle des services du Pays. Ainsi, alors que l'avis du maire était une pièce obligatoire à la réception du dossier au service de l'urbanisme, la nouvelle règlementation prévoit que le service instructeur procède alors au recueil de cet avis auprès du maire, dans un délai encadré d'un mois. Ainsi, la nouvelle procédure est la suivante:
à compter de la réception de la demande d'autorisation de travaux immobiliers, le service instructeur transmet un exemplaire de la demande à la mairie dans laquelle sont exécutés les travaux pour recueillir l'avis du maire si celui-ci n'est pas produit;
l'avis du maire n'est pas obligatoire lors du dépôt de la demande mais peut être fourni par le pétitionnaire s'il le possède déjà. le maire renvoie la demande avec ses observations et le cas échéant ses prescriptions et propositions au service instructeur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, à défaut, cet avis est réputé favorable.
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Avis du Maire - carte 10ans Salam a tous, Je suis salarie (3 cartes salariés), lors de ma demande de ma 4eme carte j'ai demande la carte de resident, la dame a la prefecture m'a expliqué qu'ils doivent prendre l'avis du maire (de mon quartier a Lille) et ceci prendra 2 MOIS. Est-ce que ceci veut dire que je dois attendre 2 MOIS + 1 MOIS pour la fabrication de la carte = 3 MOIS. Est-ce que les maires en general donne un avis favorable ou le contraire??? Il y a un moyen pour accelerer la procedure??? Merci Salam salam, des temoignages??? merci salam SVP aidez moi chokran salam J'ai eu la même chose à paris. Apparement c'est une nouvelle procédure qui permet aux maires de controler le nombre d'étranger s'installant chez eux. moi je n'ai pas eu de problème. ca avait l'air d'une formalité. mais c'est vrai que ca fait perdre du temps. bon courage! Salam, Merci smar9al. Est ce que la mairie a fait un enquete sur toi? ils ont fait un entretien avec toi? ca prend combien de temps?? Merci Salam SVP d autres temoignages salam Citation smarkal a écrit: J'ai eu la même chose à paris.
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Réponse émise le 12 mars 2015 Les dossiers de candidature pour cette distinction honorifique se font à partir d'un formulaire homologué qui prévoit en effet, sur la page 4, un avis du maire. Cet avis n'est cependant mentionné ni dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ni dans la circulaire d'application BC 25 du 23 novembre 1984. Les préfets ont reçu délégation, par arrêté du 17 juillet 1984 du ministre chargé du travail, pour instruire les demandes des salariés résidant sur le territoire national et leur attribuer ou non cette décoration. Si celle-ci récompense l'ancienneté des services salariés, elle n'en demeure pas moins une médaille d'honneur. À cet égard, l'avis du maire peut apporter un éclairage pertinent sur les candidatures mais il ne se substitue pas à la décision du préfet. Concernant la procédure de demande, la réglementation en vigueur n'impose pas un cheminement strict du dossier entre le demandeur et l'instance décisionnaire.
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Cet avis tient lieu de faire-part et de remerciements. PF Hinger-Maire-Javelier, bucey les gy tel: 03 84 32 87 00
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Disparitions Politique L'élu héraultais, ancien eurodéputé, conseiller général et régional, avait défendu l'importance des thématiques environnementales dès le début des années 1980. La commune de Mèze (Hérault) a annoncé sur son site Internet, samedi 28 mai, la mort de l'ancien maire de la commune, Yves Pietrasanta, à l'âge de 82 ans. Pionner de l'écologie politique en France, Yves Pietrasanta a notamment été cofondateur du parti Génération Ecologie en 1990 – avec Brice Lalonde, Noël Mamère, Corinne Lepage et Jean-Louis Borloo – avant d'être nommé président du conseil scientifique des Verts en 1998. Ancien eurodéputé (1999-2003), ancien candidat à l'élection présidentielle de 2012 pour le compte de Génération Ecologie (avant un retrait au profit de François Hollande), Yves Pietrasanta a surtout occupé de nombreux mandats électifs locaux. Conseiller municipal de Mèze dès 1971, il est élu conseiller général de l'Hérault dès l'année suivante et jusqu'en 2001, puis conseiller régional de 1986 jusqu'en 2015 – Yves Pietrasanta occupera dans ces deux dernières collectivités la vice-présidence, notamment chargé de l'environnement.
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l'application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d'établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens.