Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 484
Entrée en vigueur 2009-01-01
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Nota:
Citée par:
Code de procédure civile - art. Article 484 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 1213 (V)
Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
Code civil
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Article 484 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
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Code de procédure civile - Art. 1565 (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 2) | Dalloz
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