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Vendredi et Samedi jusqu' 23h00 Dimanche midi ferm.
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2 Avenue de la Révolution Française 95490 Vauréal
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000€ à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail;
- Juger que la Société PEP a employé Monsieur [P] [B] du mois de septembre 2017 à
janvier 2018 alors même que la Société était en cours et non immatriculée et qu'elle n'a
régulièrement déclaré Monsieur [P] [B] ni réglé les cotisations sociales afférentes à ce
salarié;
- Dire et Juger caractérisée l'infraction de travail dissimulé au regard des articles L 8221-5 et
suivants du Code du Travail et condamner la Société PEP à payer la somme de 12. 000€ au titre des dommages et intérêts prévus par l'article L 8223-1 du Code du Travail;
- Condamner la Société PEP au paiement de la somme de 2. 000€ à titre de l'article 700 du CPC à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers dépens;
Par ses dernières conclusions datées du 06 avril 2021, l'UNEDIC, représentée par Me [M], demande à la Cour de:
- Dire et juger que le CGEA n'est redevable que des seules garanties légales;
- Dire et juger que le Centre de Gestion et d'Etudes de l'Association pour la Gestion du régime
d'assurance des créances et salaires n'est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L 3253.
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En vigueur
L'assurance mentionnée à l'article L.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues: a) Au cours de la période d'observation; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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MOTIVATION
Le CGEA souligne que les demandes de M. [B] sont irrecevables en ce qu'elles tendent à la condamnation de la société PEP au paiement de diverses sommes, et ce sans tenir compte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 27 octobre 2020. M. [B] n'a toutefois pas tenu compte de cette remarque, et sollicite la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, et non, la fixation de ses créances. Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du dossier, les demandes formées par M. [B] sont irrecevables. L'appelant, qui succombe, supportera les dépens de l'appel. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Juge irrecevables les demandes formées par M. [P] [B];
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 28 septembre 2020;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M.
Texte de la décision
Arrêt n° 22/00301
23 Mai 2022
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N° RG 20/01956 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FLU4
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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH
28 Septembre 2020
F19/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt trois mai deux mille vingt deux
APPELANT:
M. [P] [B]
[Adresse 1]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
INTIMÉES:
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4], Association déclarée prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
S. A. R. L. PEP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR:
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.