Theresa Muth sur Pixabay
Sous certaines conditions, l'apparence d'un produit et notamment sa forme peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Une forme bien connue est celle de la fameuse brique LEGO, qui a fait l'objet d'un dépôt de dessin ou modèle devant l'EUIPO en 2010 et dont la validité a été contestée en 2016 par la société Delta Sport Handelskontor. L'EUIPO a d'abord rejeté cette action en 2017 mais suite à un recours de la société Delta Sport Handelskontor, la troisième chambre de recours de l'Office a finalement prononcé la nullité du modèle en 2019. Saisi de cette affaire par la société Lego, le Tribunal de l'Union Européenne a annulé la décision de la chambre de recours le 24 mars dernier ( arrêt T‑515/19) notamment au motif d'une erreur de droit concernant l'article 8 du Règlement CE n° 6/2002, et a renvoyé l'affaire devant l'EUIPO. Dessin brique lego mindstorms. I Que prévoit l'article 8 du Règlement CE n° 6/2002? Cet article expose les limites de la protection d'un dessin ou modèle qui concerne une forme imposée par la fonction technique du produit, ou bien des dessins et modèles dits d'interconnexions.
Selon elle, toutes les caractéristiques de l'apparence de la fameuse brique sont exclusivement imposées par sa fonction technique, à savoir permettre l'assemblage des briques entre elles et leur démontage. Dessin brique lego roblox. Par conséquent, elle déclare le dessin ou modèle enregistré par Lego nul. Saisi à son tour d'un recours par Lego, le tribunal donne raison à ce dernier et reconnaît que l'EUIPO, dans son analyse, n'a pas tenu compte de tous les aspects de l'apparence de la brique, ni examiné l'applicabilité de l'exception de protection des systèmes modulaires de l'article 8, paragraphe, 3 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. L'applicabilité de la « clause Lego » sur l'exception des systèmes modulaires d'interconnexion
Le droit des dessins et modèles a pour objet de protéger l'apparence de tout ou partie d'un produit et notamment de ses formes, lignes et contours ainsi que ses couleurs et éventuelles textures. Il refuse néanmoins de protéger l'apparence d'éléments dont la présence est exclusivement imposée par leur fonction technique (règl.
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La société Lego reproche notamment à la chambre de recours d'avoir ignoré les aspects créatifs de son modèle en mentionnant en particulier la surface lisse de deux côtés de la rangée de quatre pastilles de la surface supérieure. Effectivement cette surface lisse ne figure pas parmi les caractéristiques identifiées par la chambre de recours alors même que, selon le Tribunal, il s'agit d'une caractéristique de l'apparence du produit. Dessin brique lego legends. Le Tribunal a donc considéré que la chambre de recours avait violé l'article 8, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002, dans la mesure où elle n'a pas identifié l'ensemble des caractéristiques de l'apparence du produit concerné par le dessin ou modèle contesté et, a fortiori, n'a pas établi que l'ensemble de ces caractéristiques étaient exclusivement imposées par la fonction technique de ce produit. III La nullité du modèle de la société Lego en suspens
Par cet arrêt du Tribunal de l'Union Européenne, la décision d'annuler le modèle de la société Lego est remise en question et l'EUIPO devra de nouveau statuer en étudiant notamment si les conditions de l'exception prévu au paragraphe 3 de l'article 8 du Règlement sont réunies en l'espèce.
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Les Danois ont répliqué sur un autre front. En 2014, ils ont obtenu que la figurine Lego, le petit bonhomme jaune, soit reconnue comme une marque à part entière. Source: résultats annuels 2020
Par ailleurs, ils utilisent aussi une forme de protection intellectuelle dite « par dessin et modèle », qui peut assurer jusqu'à 25 ans d'exclusivité à de nouvelles formes d'éléments de construction. Objectif: entériner l'idée que leurs jeux sont les seuls légitimes. Télécharger Lego Digital Designer (gratuit) - Clubic. En boutique, la partie semble pliée. « J'ai essayé de vendre d'autres marques, mais les clients ne veulent que Lego. Ils ne regardent même pas le prix », témoigne Alice*, qui tient un magasin de jouets en banlieue parisienne. « Mega Bloks [propriété de l'Américain Mattel depuis 2014, NDLR], le seul concurrent sérieux, est loin derrière en termes d'image et de parts de marché », corrobore Frédérique Tutt, spécialiste du secteur pour le groupe d'études de marché NPD. Transmises de génération en génération dans les familles, les briques Lego ont acquis une inébranlable réputation de qualité.
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