Fiche: Cas pratique droit administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Mars 2019 • Fiche • 540 Mots (3 Pages) • 855 Vues
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TD Droit Administratif CAS PRATIQUE: Faits: Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit: quel est la nature de l'acte? Majeure: En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif par son caractère unilatéral. Cela ne veut pas dire que l'acte émane d'une seule personne de l'administration mais que d'un seul coté celui de l'administration sans accord avec les administrés, tout en ne faisant attention à l'acte négocié ou l'administration demande l'avis de ces administrés pour prendre l'acte mais, cette dernière n'est pas tenu à l'avis des administrés.
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En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis... Les lois du Service Public: cas pratique Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à... Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement. Un policier... Quatre cas pratiques: les contrats administratifs Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria.
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Cas Pratique 1. " Le maire d'une commune a conclu un contrat avec une entr eprise dont l'objet est l'exécution de travaux de démolition d'un ancien tri postal. Le contrat comportant une clause selon laquelle: la commune peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général même en l'absence de faute de l'entreprise ». Le maire décide de résilier le contrat pour des motifs électoraux. L 'entreprise souhaite engager une action en justice. Le contrat d'exécution de travaux de démolition passé entre le mair e et l'entreprise est-il un contrat administratif? En droit, le contrat administratif est un contrat généralement mis à la disposition d'une personne publique. Il lui confère des prér ogatives exorbitantes de dr oit commun et se caractérise par le fait que son contentieux est soumis au juge administratif. " Le contrat administratif est, en principe, qualifié comme tel par la loi (ex: contrats d'occupation du domaine public, marchés publics, contrats de partenariat, …).
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En l'espèce, aucune circonstance locale n'est mobilisée par le maire et ne semble invocable, en prenant en compte que la jurisprudence Lutétia du Conseil est datée et n'a jamais été réitérée. Les deux arrêtés sont donc manifestement illégaux, et celui en date du 31 mai peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, qui sera certainement accueilli par le Tribunal administratif compétent. Sources: - C. Broyelle, Contentieux administratif, 8e éd., LGDJ, 2020 - J. Morand-Deviller (et al. ), Droit administratif, 16 e éd., LGDJ, 2019
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Credit Photo: Flickr mrjnl Énoncé Suite aux élections municipales de 2020, le nouveau maire de Maville est un véritable despote. Il a décidé de faire ce qu'il voulait dans Maville. La crise sanitaire et le développement de certains pouvoirs des maires n'aident pas à la restriction de sa folie des grandeurs. Ainsi, écologiste convaincu et souhaitant retrouver un air pur, le maire a décidé d'abord d'interdire purement et simplement la circulation automobile dans tout le bourg de la commune, à l'exception des services d'urgence. Il aurait déclaré vouloir que les touristes « puissent sentir le bon air frais de Maville ». Ainsi, dans un arrêté signé par ses soins du 1er juillet 2020, on peut lire, dans un article unique, « La circulation des véhicules automobiles est interdite dans le bourg de Maville ». Durant l'été 2020 et en prévision de l'été 2021, un cinéma en plein air a également été installé dans la commune par une association. Pour sa sortie en 2020, et une réouverture des salles en 2021, l'association a décidé de diffuser le film Du soleil de Lucas Lucas.
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Un comité de pilotage partenarial soutient cette démarche: les partenaires impliqués apportent leurs contributions, partagent leurs questionnements et activent les ressources nécessaires aux travaux de Lab'Oussole. Socioscope, association d'étude et de conseil sociologique, accompagne la Ville pour cette 1ère année, afin d'apporter les ressources méthodologiques et scientifiques nécessaires pour accompagner les élus à la définition des orientations prioritaires. Un diagnostic partagé est engagé, et plusieurs chantiers sont lancés, impliquant les différentes parties prenantes concernées. Actu du moment:
Nous avons reçu 430 réponses au questionnaire à destination des parents, MERCI pour votre contribution! Nous analysons actuellement les réponses, nous mettrons à votre disposition les résultats. Les services | Communauté de communes. Et maintenant, 2 questionnaires à compléter par les jeunes eux-mêmes: -> Questionnaire pour les 12-18 ans... parce qu'eux aussi, ils ont leur mot à dire! Cliquer ici (il faut d'abord accepter les cookies, en bas dans "Gestion des cookies") -> Questionnaire pour les 18-25 ans Cliquer ici (il faut d'abord accepter les cookies, en bas dans "Gestion des cookies")
Documents ressources • Le comité de pilotage (pdf 629 ko) • Diaporama de présentation succinct (pdf 2, 29 mo) • Lettre d'info n°1 (pdf 646 ko) • Lettre d'info n°2 (pdf 817 ko)