Machines à bois > Délignage > Ligne de débit Ligne complète de débit: délignage - tronçonnage
Ligne complète composée d'une tronçonneuse grande largeur pour plateaux, d'une déligneuse avec table basculante, d'un transfert tampon, d'une tronçonneuse avec butée numérique. VOIR FICHE TECHNIQUE
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Deligneuse Pour Tronconneuse Iseki Shindaiwa
PRETRONCONNAGE
Cette pré-tronçonneuse verticale se positionne devant un bâti de scie. Elle permet de couper des planches jusqu'à une profondeur de 80mm. Son vérin de course 1200mm permet de couper les planches les plus larges. La tête peut également effectuer un quart de tour afin de déligner les planches les plus larges. Voir la vidéo
TRONCONNAGE DES NOYAUX
Ce trimmer à lames mobiles est idéale pour le tronconnage de noyaux 2 ou 4 faces avant introduction dans une multilame. Deligneuse pour tronconneuse echo. Le tronconage peut s'effectuer de 2 manières:
1) Le bois passe transversalement au travers de lames fixes lors de la coupe, mais déplaçable suivant les longueurs désirées. 2) Le bois est fixé, puis les lames se déplacent lors de la coupe. Voir le vidéo Télécharger la plaquette
TRIMMER A LAMES MULTIPLES
Le TRIMMER à lames multiples coupe et les produits finis de la scierie au défilé. En sortie la séparation des produits est assurée par un système by-pass. Ce Trimmer associé à une ligne de tri, vous permettra de tirer le meilleure partie de vos tri tout en facilitant leur empilage par la suite.
Mais pas encore essayé de m'en servir...
Christian. A. 60f3dfad7a9f9 5 août 2021 Beaucoup trop cher. Pas de notice de montage. Pas possible d'assembler avec les vis fournies. Pas possible de deligner avecune chaine standard. pas encore testé, mais montage pas évident pour un non initié Virgile. F3 13 juillet 2021 Très mauvaises finitions, pas de notice.
L'avis était attendu. La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux avis (n° 15012 et 15013) du 17 juillet 2019. Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 – Formation plénière pour avis – (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012 – Cabinet Philippe Alliaume. La position de la Cour devrait ainsi mettre définitivement fin à la résistance de certains conseils de prud'hommes pour lesquels ce barème n'était pas conforme aux engagements européens et internationaux de la France. La Cour a d'abord estimé que le dispositif ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 6§1 (procès équitable) de la CESDH. Elle a ensuite écarté l'opportunité de confronter ce barème avec l'article 24 de la Charte sociale européenne selon lequel le travailleur injustement licencié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée. Elle relève enfin que le barème est compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT qui prévoit également l'allocation d'une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée envers le salarié injustement licencié. Selon la Cour, la France dispose d'une marge d'appréciation suffisante de la réparation « adéquate » à garantir au salarié pour mettre en place le barème Macron.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2019 Montreal
Ainsi, le Conseil de Prud'hommes a donc écarté le barème et a condamné l'employeur à une somme de 35 000 euros. Soit 12 000 euros de plus que le barème. (Conseil des prud'hommes de Grenoble, n° RGF 18/00267, 22 juillet 2019)
Quelques jours plus tard, le 29 juillet 2019, le Conseil de Prud'hommes de Troyes a écarté à son tour les barèmes MACRON en précisant que selon lui, ces barèmes ne permettaient pas une indemnisation juste du préjudice. Plafonnement des indemnités de licenciement : le débat judiciaire permanent - Droit du travail. (Conseil des prud'hommes de Troyes, n° RGF 18/00169, 29 juillet 2019)
Il convient de préciser que pour ces deux jugements des Conseils de Prud'hommes contraires à l'avis de la Cour de Cassation, un appel est possible et que donc ces décisions ne sont pas définitives. Il est indispensable d'attendre les prochaines décisions afin d'apprécier l'application ou non des barèmes MACRON par les différentes juridictions nationales.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2009 Portant
L'avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 a conclu à la compatibilité des stipulations de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de l'article 10 de la Convention de l'OIT, mais ne constitue pas une décision au fond. Cependant en l'espèce, l'application du barème annexé à l'article L. Barème « Macron » - conformité du barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux normes européennes et internationales. 1235-3 du Code du travail permet de fixer une indemnité allant de 3 à 11 mois de salaire. En retenant un salaire moyen de 2 098, 77 euros qui est la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois, cela aboutit un maximum de 23 086, 47 euros. Au regard de l'ancienneté de Madame X au sein de l'entreprise soit 11 ans et 11 mois, de son âge (55 ans au jour de son licenciement), de sa rémunération, de sa qualification et de son souhait affiché de monter dans la hiérarchie, projet totalement interrompu par ce licenciement, ainsi que de la perte pour la salariée de pouvoir bénéficier de l'allocation de fin de carrière, outre les circonstances mêmes de la rupture, le préjudice réel subi par la salariée licenciée est supérieur à cette fourchette.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2009 Relatif
C'est ainsi que les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes, statuant tous deux en départage les 22 et 29 juillet 2019 et celui de Nevers le 26 juillet 2019 ont écarté le barème considérant notamment que l'avis de la Cour de cassation ne constituait pas une décision au fond et que l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT et article 24 de la Charte sociale européenne prévoyaient que l'indemnité pour licenciement abusif devait être « adéquate », ce qui selon eux n'était le cas dans les affaires débattues (RG n° 18/00267, n° 18/00169 et n°18/00050). Avis n 15012 du 17 juillet 2019 montreal. La position des cours d'appel de Reims et de Paris
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de Reims, première juridiction du second degré à être saisie, a estimé le barème Macron conforme aux normes internationales (articles 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et 24 de la Charte sociale européenne) ratifiées par la France respectivement en 1990 et 1999. « le plafonnement instauré par l'article L. 1235-3 du code du travail présente des garanties qui permettent d'en déduire qu'au regard de l'objectif poursuivi, l'atteinte nécessaire aux droits fondamentaux n'apparait pas, en elle-même, disproportionnée ».
MOTIFS
– I – Sur la recevabilité de la demande d'avis:
La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond. Avis n 15012 du 17 juillet 2009 portant. – II – Sur le fond:
Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. 1. - S'agissant de la compatibilité de ce texte avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte:
« Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.