L'agent commercial n'est pas un apporteur d'affaires ni un consultant! L'agent commercial qui désire débuter une activité en tant qu'agent commercial devra impérativement vérifier le titre de son contrat. En intitulé devra figurer: Contrat d'agent commercial ou Contrat d'agence commerciale. L'agent commercial détient une agence commerciale qu'il soit en micro-entreprise, en libéral (entreprise individuelle) ou en société comme la SARL, SASU, EURL, SAS… L'agent commercial devra ensuite vérifier que les articles du code du commerce L. 134. 1 à L. 17 figurent par écrit dans son contrat. Il en va de sa protection juridique et de la sauvegarde de son travail. L'agent commercial détient un statut à part entière qui est régi par les articles du code du commerce L. 17. Les statuts de consultants ou d'apporteurs d'affaires quant à eux ne disposent d'aucune protection juridique qui pourrait protéger leur travail. Pour les créateurs qui décident de devenir commerciaux indépendants, il y a des questions à se poser: Est-ce que l'indépendance me convient?
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La juridiction compétente en cas de désaccord,
Les conditions de rupture de contrat,
Eventuellement, une clause d'exclusivité,
Eventuellement, une clause de non-concurrence, prenant effet à la fin du contrat,
Les points essentiels jugés par les parties. Sur facture ou en prime sur feuille de salaire, il est important d'établir une preuve de paiement – demande de paiement pour l'apporteur d'affaires et sortie d'argent pour l'entreprise. Formaliser le contrat d'apporteur d'affaires par écrit n'est pas obligatoire, néanmoins, c'est une nécessité pour pouvoir se constituer une preuve tangible en cas de litige entre les parties. Vous trouverez des modèles gratuits sur internet, mais sachez que si vous n'avez pas des connaissances juridiques solides vous exposez votre accord à de nombreux risques. Un contrat non adapté à votre situation peut s'avérer très dangereux. En revanche, il est important, voir essentiel de formaliser votre accord par écrit! Captain Contrat vous accompagne pour obtenir un modèle de contrat d'apport d'affaires sur mesure et à moindre coût.
De plus, la loi encadre très peu le contrat d'apporteur d'affaires, et ne mentionne pas le versement de telles indemnités. Votre expert-comptable peut vous aider à faire le point sur ces différents types de contrat afin de faire le bon choix!
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En revanche, si aucun chantier n'est signé, il ne touche aucune commission. Avantages et inconvénients de faire appel à un apporteur d'affaires
Les avantages de l'externalisation des agents commerciaux
Vous l'avez compris, l' apporteur d'affaires est rémunéré à la commission et uniquement lors de la signature du contrat de travaux. Cette rémunération ponctuelle est donc gage de souplesse pour votre entreprise. Nul besoin de recruter un commercial en interne qui s'occupe de la recherche de clients ni de prévoir un budget pour un salaire régulier. Peu onéreuse, cette pratique présente par ailleurs de nombreux avantages puisqu'elle vous permet de:
Déléguer un travail de recherche fastidieux
L'apporteur se charge de trouver des chantiers pour vous en mettant en place une stratégie de recherche bien rodée. Gagner du temps et de l'argent
Trouver de nouveaux clients prend beaucoup de temps. Travail non rémunéré, ce temps de prospection se révèle être une véritable perte d'argent surtout lorsque le projet de travaux n'aboutit pas et que le devis n'est pas signé.
Quand des contrats d'apporteur d'affaire sont résiliés par les clients, il arrive que le litige soit porté devant les tribunaux. Les apporteurs d'affaires demandent parfois la requalification du contrat en contrat d'agent commercial. L'agent commercial a en effet la particularité d'être chargé de façon permanente de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son client. La rupture d'un contrat commercial du fait du client entraîne ainsi des indemnités conséquentes! On comprend mieux pourquoi un apporteur d'affaires tente la requalification de l'engagement contracté en contrat commercial. La jurisprudence ne va pas dans le sens de ce type de demande. Lors d'une affaire jugée en cour de cassation, civile, chambre commerciale le 27 janvier dernier (18-10. 835), les juges ont décrété que les 2 parties avaient conclu un contrat de courtage de marchandise, pas un contrat commercial. Le non versement d'une indemnité de rupture était donc normal, car non prévue dans le contrat initial.
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Les agents commerciaux et apporteurs d'affaires sont rémunérés uniquement à la commission.
" L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. " ( article L134-1 et suivants du code de commerce)
En revanche, le statut de l'apporteur d'affaires n'est pas régi par une définition légale spécifique. Concernant l'Agent commercial, une indemnité de rupture existe, que le mandant peut avoir à verser s'il veut y mettre un terme, sauf faute grave de l'agent (article L134-12 du code de commerce). Celle-ci est fixée à deux années de commissionnement. Recourir à un contrat d'apporteur d'affaires ou de prestations de services peut permettre d'y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission.
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Etablissements > COMPTOIR DES METIERS DE BOUCHE - 59400
L'établissement COMPTOIR DES METIERS DE BOUCHE - 59400 en détail
L'entreprise COMPTOIR DES METIERS DE BOUCHE
avait
domicilié son établissement principal à CAMBRAI (siège social de l'entreprise). C'était
l'établissement où
étaient
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 11 RUE LOUIS BELMAS
à CAMBRAI (59400), était
l'
établissement
siège
de
l'entreprise COMPTOIR DES METIERS DE BOUCHE. Créé le 25-12-1995, son activité était le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et quipements divers pour le commerce et les services. Dernière date maj
29-10-2021
Statut
Etablissement fermé le 31-07-2019
N d'établissement (NIC)
00018
N de SIRET
40839585300018
Adresse postale
11 RUE LOUIS BELMAS 59400 CAMBRAI
Nature de l'établissement
Siege
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et quipements divers pour le commerce et les services (4669C)
Historique
Du 01-07-2008
à aujourd'hui
13 ans, 10 mois et 24 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
X XXXX X XXXX XX XX XXXXX
C....... (5....... )
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Activité: Costumiers Adresse: 11 Rue Louis Belmas 59400 Cambrai Ballons Publicitaires, Décoration Événementielle, Location de Costumes, Magasins D'Articles de Fêtes, Costumiers, Surplus Militaires, à Cambrai Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Costumiers à Cambrai en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Costumiers APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Comptoir Des Métiers De Bouche Festiplus à Cambrai n'ont pas encore été renseignés. ajoutez les! Contactez directement Comptoir Des Métiers De Bouche Festiplus pour connaître leurs horaires d'ouvertures
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Comptoir Des Métiers De Bouche Rue Louis Belmas Cambrai France
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Du 01-01-2008
14 ans, 4 mois et 24 jours
X XXX XX X XXXXX
X XXX XX X XXXX
Activité principale au registre des métiers
2893ZZ
Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
0 salari (units ayant eu des salaris au cours de l'anne de rfrence mais plus d'effectif au 31/12)
Du 31-07-2019
2 ans, 9 mois et 26 jours
XX XXXX X XXXX XX X XXXXX
1....... Date de création établissement
25-12-1995
Adresse
11 RUE LOUIS BELMAS
Code postal
59400
Ville
CAMBRAI
Pays
France
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