L'évolution des rapports entre lois et règlements sous la Vème république Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel Le conseil constitutionnel, dans la décision de 1958 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie pose le principe qui a pour effet « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». RECHERCHE D'UN JURISTE POUR NOTRE ASSOCIATION. L'article 34 de la constitution énumère les domaines où la loi est autorisée à fixer les... Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier a...
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Poste basé à Nouméa - Nouvelle-Calédonie
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Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes - publié le 17/10/2016 Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel En l'espèce, un arrêt a été rendu le 30 octobre 1998 par le Conseil d'État réuni en assemblée concernant, la validité d'un décret. (pris le 20 août 1998 organisant un scrutin invitant la population de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa). Cet arrêt... État d'urgence et libertés fondamentales Dissertation - 9 pages - Libertés publiques "Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom... Juriste nouvelle calédonie au. La propriété en droit coutumier Dissertation - 4 pages - Histoire du droit « À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ».
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DérogConso: quel est le nouveau service de la DGCCRF? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un nouveau service destiné aux entreprises: DérogConso. UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie Association de défense consommateurs. Ce dispositif permet de déroger aux règles encadrant l'étiquetage des produits alimentaires et leur composition, sous...
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