Procédure d'immatriculation à la TVA
Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie dès le 1er euro. Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'UE. Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance
118. ITALIE - Représentant fiscal en France. 000 RON annuels (26. 353 €)
Obligations déclaratives TVA
Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 100. 000 € (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale). Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles. Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre / Déclaration annuelle pour les
assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civiles au maximum par an. Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays
Demande trimestrielle: 400 €
Demande annuelle: 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)
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Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales: le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA: le délai est de 5 ans. Informations valables au 01 janvier 2020 Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
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Sans preuve d'activité, l' assujetti étranger ne disposant pas d'un établissement stable au Luxembourg ne pourra se voir attribuer de numéro de TVA. La preuve pourra être apportée, par exemple, au moyen d'un contrat ou d'un bon de commande, d'un contrat de location d'un entrepôt dans le cas d'un centre de distribution, d'un document d'importation, d'un document de transport, d'une facture, d'une preuve de fusion ou de reprise d'activité.
Si votre entreprise n'est pas établie en Hongrie et qu'elle fournit des "fournitures taxables" de biens ou de services en Hongrie, elle pourrait devoir obtenir un enregistrement à la TVA pour non-résident. Représentant fiscal hongrie pour. Conformément à la directive européenne sur la TVA, les commerçants étrangers sont légalement tenus de s'enregistrer à la TVA dans certaines situations, afin de déclarer les opérations imposables et de préciser la TVA à facturer. Il est impératif que toutes les entreprises ayant des activités commerciales en Hongrie évaluent leurs responsabilités en matière de conformité et s'enregistrent avant de commencer toute opération imposable, le cas échéant. Il existe de nombreuses circonstances en Hongrie qui peuvent entraîner la responsabilité de s'inscrire à la TVA.
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Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET: non
Critères d'attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Tracteur avec lame a neige au. Type de procédure: procédure adaptée. Date limite de réception des offres: 21 Juin 2022 à 10:00
Délai minimum de validité des offres: 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements:
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice: ST2022001
Date d'envoi du présent avis à la publication: 25 Mai 2022. Renseignements relatifs aux lots: Lot n° 1: ACQUISITION D'UN TRACTEUR EQUIPÉ D'UNE BROYEUR, D'UNE LAME À NEIGE, D'UN EPANDEUR ET D'UN CHARGEUR.
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Manche en métal argenté, lame en inox. Motif sur le manche: coquillage. Couteaux de table = x 12
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En parfait état. Prix = 140 (port éventuel inclus)....
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Aperçu de l'annonce
AVIS DE MARCHÉ
Département(s) de publication: 57
Fournitures
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: Mairie de Verny. Correspondant: M. Jrad,
6 rue de la Mairie
57420
VERNY
tél. : 03-87-52-70-40
Courriel:
Adresse internet du profil d'acheteur:. Objet du marché: ACQUISITION D'UN TRACTEUR EQUIPÉ D'UNE BROYEUR, D'UNE LAME À NEIGE, D'UN EPANDEUR ET D'UN CHARGEUR
Caractéristiques principales:
Les prestations sont réparties comme suit:
- Fourniture du tracteur
- Fourniture d'un contrepoids arrière à remplir de 500kg
- Fourniture lame à neige
- Fourniture d'un épandeur à sel
- Fourniture d'un broyeur
- Fourniture d'un chargeur
- Immatriculation et carte grise
- Livraison, montage et mise en service sur site
- Formation des utilisateurs
- Reprise du tracteur KUBOTA STV32 avec lame et épandeur
Refus des variantes. Tracteur avec lame a neige et. Possibilité de présenter une offre pour un lot
Cautionnement et garanties exigés: Se réferer aux documents de la consultation
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Se réferer aux documents de la consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Se réferer aux documents de la consultation
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
After-sales Service:
Online
Warranty:
1 Year
Type:
Universal Type
Transmission:
Transmission hydraulique
Mode piéton:
À Roue
Charger et décharger Méthode:
Décharge Avant
Info de Base. N° de Modèle. Tracteur avec lame a neige et verglas. TX-120/150/180/200/220
Puissance du moteur
<74 kW
Paquet de Transport
Iron Crate Packing
Capacité de Production
1000sets/Year
Description de Produit
Lame de bulldozer Earthmover avant du tracteur La spécification Cette lame avant peut monter avec relevage avant du tracteur pour nous de déplacer souillez, la neige ou autres matériaux. Modèle TX-120 TX-150 TX-180 TX-200 TX-220 Monté L'alimentation (HP) 18-25 20-30 30-35 35-45 40-60 L'efficacité de travail (Km/h) 5-12 8-20 10-25 15-30 15-30 Dimension totale (mm) 1300*650*600 1600*650*600 1900*650*600 2100*650*600 2300*650*600 Poids (kg) 160 180 205 215 220 Double Angle de façon (Degré) 30 30 30 30 30 Le travail d'épaisseur (mm) 0-100 0-100 0--100 0--100 0--100 Méthode de haut et bas Groupe hydraulique Groupe hydraulique Groupe hydraulique Groupe hydraulique Groupe hydraulique
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