En raison de la nature des professions susceptibles de créer une SELARL, des formalités supplémentaires sont à accomplir avant de pouvoir immatriculer la Société. La SELARL ne pourra être immatriculée qu'après l'agrément par l'autorité compétente de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre professionnel auquel elle appartient. Exemple: Georges est médecin généraliste, et décide de créer avec Georgette, médecin généraliste également, une SELARL. La SELARL doit être préalablement inscrite au tableau de l'ordre des médecins avant que Georges et Georgette puissent accomplir les formalités "classiques" communes à toutes les Sociétés (inscription au R. C. S., enregistrement au centre des formalités des entreprises... ). Modèle statuts spfpl dentiste paris 15. Une fois cette première procédure réalisée, la Société doit accomplir les formalités suivantes:
Un enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises,
Un avis dans un journal d'annonces légales,
Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
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En raison de la nature des professions susceptibles de créer une SELAS, des formalités supplémentaires sont à accomplir avant de pouvoir immatriculer la Société. La SELAS ne pourra être immatriculée qu'après l'agrément par l'autorité compétente de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre professionnel auquel elle appartient. Exemple: Georges est médecin généraliste, et décide de créer avec Georgette, médecin généraliste également, une SELAS. La SELAS doit être préalablement inscrite au tableau de l'ordre des médecins avant que Georges et Georgette puissent accomplir les formalités "classiques" communes à toutes les Sociétés (inscription au R. C. SPFPL DE CHIRURGIENS-DENTISTES SHACAPS (MILLY-LA-FORET) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 833308794. S., enregistrement au centre des formalités des entreprises... ). Une fois cette première procédure réalisée, la Société doit accomplir les formalités suivantes:
Un enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises,
Un avis dans un journal d'annonces légales,
Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. De plus, doivent être annexés aux statuts tous actes conclus pour le compte de la SELAS avant son immatriculation (ouverture d'un compte bancaire, signature d'un bail commercial, achat de matériel... ).
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La société détentrice des parts de la SEL peut se contenter de porter les titres – il s'agit alors d'une holding passive – mais peut aussi avoir une activité auprès de sa filiale, on parle alors de holding active:
Holding passive: la SPFPL ne vit que par la distribution des dividendes en provenance de sa ou ses filiales. Nous verrons dans le paragraphe suivant que ces dividendes ne supportent pas de fiscalité. Holding active: la SPFPL joue ici un rôle d'animation dans les sociétés filles dont elle détient des parts. Elle peut alors facturer des prestations qui vont constituer son chiffre d'affaires. Ces factures sont intégralement déductibles de l'exercice des sociétés filles. Un moyen concret et parfaitement justifié de ne pas être imposé sur la tranche la plus élevée de l'impôt sur les sociétés, mais uniquement sur la tranche la plus faible. Les SPFPL – A quoi ça sert? SPFPL DE CHIRURGIENS-DENTISTES SEPIA. A tous les moments importants de la vie professionnelle, la société de participation va s'avérer être une véritable opportunité.
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On parle dans ce cas de SELURL (Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Lorsque la SELURL est unipersonnelle, l'associé unique ne peut pas être une personne morale. Pluripersonnelle: elle est alors constituée par plusieurs associés. La SELARL ne peut pas être constituée de plus de 100 associés. L'on distingue parmi les associés personne physique de la SELARL:
Les associés exerçant leur activité professionnelle principale au sein de la Société ( les associés professionnels internes): il s'agit des associés qui exercent leur activité professionnelle principale au sein de la Société. Modèle statuts spfpl dentiste lyon. Les associés professionnels qui n'exercent pas leur activité professionnelle principale au sein de la Société ( les associés professionnels externes): ce sont les associés qui exercent l'activité professionnelle objet social de la Société mais en dehors la SEL. Ces associés doivent détenir moins de la moitié des droits de vote. Les associés exerçant une profession "voisine" à la profession objet social de la Société: il s'agit des associés exerçant une profession proche de la profession objet social de la Société (exemple: une pédicure - podologue et deux masseurs - kinésithérapeutes qui s'associent: ils appartiennent à la catégorie des professions médicales, et les professions sont donc considérées comme "voisines").
Droit Applicable
Sont applicables à la SELAS:
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990;
Le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 227-1 et suivants;
Le Code civil, et plus particulièrement les articles 1844 et suivants, à l'exception de l'article 1844-5;
Enfin, les textes spécifiques, applicables aux professions pouvant constituer une SELAS. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Sociétés SPFPL – SCP – SEL | – Conseil Département de l'Ariège de l'Ordre des Médecins. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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