L'avis est communiqué à l'agent par sa collectivité. La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté. Si celui-ci ne suit pas l'avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission de réforme. Composition
Conformément à l'arrêté de composition de la préfecture, la commission départementale de réforme est composée de la manière suivante:
le président
deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu)
deux représentants de l'administration
deux représentants du personnel
Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie. En savoir plus
Commission De Réforme Fonction Publique Territoriale
Un agent en arrêt maladie en maladie professionnelle peut-il reprendre son activité à mi-temps thérapeuthique? Navrée de vous poser toutes ces questions mais ma reprise professionnelle dépend de toutes ces démarches administratives. Un grand merci à vous. bazekefro
Messages: 1972 Enregistré le: mar. 26 janv. 2010 12:21
Re: Commission des Réformes, c'est quoi au juste? Message
par bazekefro » jeu. 1 sept. 2011 10:35
La commission de réforme est composée de médecins agréés, de représentants des élus et des agents. Cette instance statue dans les cas suivants:
- imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l'administration conteste la notion d'accident de travail
- imputabilité au service d'une maladie
- demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- toute rechute d'accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
- demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
etc etc....
5 – Votre médecin de prévention est informé du passage de votre dossier au comité médical. Il peut y participer. 6 – Le jour de la séance de la commission de réforme:
Vous pouvez vous présenter lors du passage de votre dossier en commission ou vous faire représenter par le médecin de votre choix ou un conseiller. Vous ne participerez pas aux délibérations et vous ne pourrez pas avoir connaissance de l'avis rendu. Toutefois, si vous souhaitez assister à la séance, nous vous demandons de prévenir le secrétariat de la commission de réforme. L'avis rendu par la commission de réforme est transcrit dans un procès-verbal qui est envoyé dans les meilleurs délais à votre employeur. 7 – Votre employeur reçoit le procès-verbal de la séance de la commission de réforme qui va lui permettre de prendre une décision quant à votre situation administrative. Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision. L'avis de la commission de réforme ne s'impose pas à votre employeur (sauf pour le temps partiel thérapeutique).
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