EN CONSÉQUENCE, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne Mme [Z], veuve [K] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], veuve [K]
Mme [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande présentée le 5 décembre 2017, aux fins de faire constater l'existence d'un travail dissimulé et de voir condamné M. [U] au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.
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Cette possibilité rend donc la procédure sur requête compatible avec l'idée d'un débat contradictoire. Différences et similitudes avec un référé [ modifier | modifier le code]
Le référé est une décision contradictoire, caractère que l'ordonnance sur requête ne présente pas. 493 code de procédure civile ivile pdf. Sur la forme, l'ordonnance sur requête, si elle est présentée devant le tribunal de grande instance, doit l'être obligatoirement par un avocat, alors que ce ministère n'est pas obligatoire en matière de référé. Limites de l'ordonnance sur requête [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance sur requête, si elle est demandée sur la base conjointe de l'article 145 du code de procédure civile qui permet une instruction avant l'engagement de tout procès, doit répondre aux conditions de cet article, soit n'être utilisée que pour éviter une disparition de pièces, et non pas pour pallier un manque d'éléments en vue d'un procès [ 5]. Recours [ modifier | modifier le code]
L' article 496 du code de procédure civile traite des voies de recours
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Article connexe [ modifier | modifier le code]
Ordonnance en droit constitutionnel français
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740). La seule plaidoirie ne suffit pas. Si le plaideur ne motive pas réellement sa requête, même s'il obtenait tout de même une ordonnance faisant droit à sa requête, il risquerait la rétractation. Selon la doctrine, juger du contraire reviendrait à banaliser la procédure sur requête qui pourrait alors être utilisée pour faire ordonner n'importe quelle mesure urgente « pourvu que, sur le recours en rétractation, se tienne un débat contradictoire sur ses mérites » (M. Foulon et Y. Strickler, Le constat sur requête avant tout procès – quatre ans après: Dr. 493 code de procédure civile vile malgache. Et proc. 2010, p. 307). Copie de la requête et de l'ordonnance doit être « laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
L'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que: « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
Jusqu'au 4 juin 2015, une jurisprudence unanime et constante estimait qu'en application de cet article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile, la requête et l'ordonnance rendue sur ladite requête devaient être portées à la connaissance de la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé, quand bien même la mesure ordonnée devait être exécutée chez un tiers (Cass.
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