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Alors que des entreprises connaissent toujours des difficultés et que la reprise de leur activité se fait attendre, d'autres ont plus de chance et ont des résultats économiques et financiers meilleurs que prévus. De ce fait, des entreprises décident de rembourser volontairement une partie ou la totalité du montant des allocations d'activité partielle qu'elles ont perçues. Notez que les entreprises n'ont aucune obligation de rembourser les allocations d'activité partielle versées pendant l'épidémie de Covid-19. Cette démarche est une volonté de certaines entreprises en raison de leurs bons résultats. Activité partielle: procédure à suivre pour rembourser l'allocation
L'allocation d'activité partielle est cofinancée par l'Etat et l'UNEDIC, à hauteur de:
67% par l'Etat;
33% par l'UNEDIC. Le ministère du Travail précise les démarches à suivre pour les entreprises qui souhaitent rembourser volontairement tout ou partie des allocations d'activité partielle perçues. Pour les entreprises souhaitant effectuer une opération de remboursement de leur allocation d'activité partielle, elles doivent donc s'adresser à deux administrations différentes.
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Au moment du décaissement:
100 000
164 100
Emprunt PGE
Suggestion: nous vous proposons de créer un compte spécifique pour le PGE. N'oubliez pas de renseigner l'annexe fiscale "état des dettes", en fonction des durées de remboursement. (Un an au plus, un à 5 ans, plus de 5 ans). La répartition dépendra de votre souhait de prolonger la durée du prêt, sachant qu'à la base il est remboursable au bout de 12 mois. L ' indemnité d ' activit é partielle (chômage partiel)
Selon nous, la comptabilisation de l'indemnité d'activité partielle passe par le crédit d'un compte de charges (641 400)
Au moment de la paie, comptabilisation de l'indemnité partielle dans le compte de charges dédié (641 400 au débit). Afin d'enregistrer l'indemnité à recevoir, nous passons l'écriture suivante en charge (prise en charge par l'ASP). Exemple d'une demande de 3500 €:
443 100
Indemnité partielle en attente
3 500
641 400
Indemnités Diverses
Au moment du règlement (relativement rapide, compter 6 à 8 jours d'après notre expérience)
Ainsi après comptabilisation, de la paie, de l'indemnité à recevoir et du règlement, les comptes 443 100 et 641 400 sont soldés.
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Le décret précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur. Il est désormais prévu que l'administration demande à l'employeur de rembourser à l'agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours (non précisé antérieurement), en cas de:
trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l'activité partielle (nouvelle précision);
non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l'employeur mentionnés dans la décision d'autorisation (inchangé). L'employeur doit souscrire des engagements en cas de demande de renouvellement d'une autorisation d'activité partielle, ou lorsqu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle sur les 36 mois précédant la date de dépôt d'une demande d'activité partielle. Décret 2020-794 du 26 juin 2020, JO du 28, texte 35
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Nouveau. L'annexe 1 a été modifiée et complétée des secteurs suivants:
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication;
- l'activité de cars et bus touristiques est remplacé par les Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs.
L'entreprise a un délai de 30 jours à compter de la date de mise en chômage partiel pour déposer sa demande en ligne, avec un effet rétroactif. Quel est le montant de l'indemnisation en chômage partiel? Pour chaque heure chômée, l'employeur doit verser une indemnité représentant un pourcentage de son salaire (brut horaire). A partir de 01/07/2021, dans les secteurs non protégés, cette indemnité représente 60% du salaire brut horaire (contre 70% auparavant) dans la limite de la durée légale du travail ou conventionnelle. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS. Si l'employeur verse une somme supérieure à l'indemnité partielle alors la part complémentaire sera soumise à cotisations sociales. COVID-19 et Chômage partiel en 2021 Jusqu'au 31/10/21, le taux de l'indemnité versée aux salariés reste de 70% pour de la rémunération brut horaire pour les secteurs faisant l'objet de fermeture administrative.
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Nous mettons à votre disposition cet exemple de business plan agricole pour la culture de pomme de terre et d'oignons, d'une trentaine de pages pouvant servir pour tout projet d'exploitation agricole. Il s'agit d'un business plan type complet d'une activité agricole, au format PDF Imprimable, préconçu contenant toutes les rubriques et tous les tableaux financiers indispensables pour un bon business plan. Il peut facilement être adapté pour créer le business plan de n'importe quel type d'activités (Agricole, élevage, pêche, industrielle, production, transformation, etc. ). Le lien de téléchargement de ce business plan agricole vous sera envoyé dès que le paiement sera effectif. Description
Contenu du business plan agricole – culture de pomme de terre et d'oignons – PDF à télécharger
Sommaire de ce business plan agricole de culture de pomme de terre et d'oignons
I. FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET……………. …… Page 3
II. Projet de culture de pomme de terre pdf pour. MON PROJET…………………………………………………………….. ………Page 4-5
A. Contexte …………………………………………………………………….
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Vous pouvez aussi nous écrire directement par WhatsApp en cliquant sur le bouton suivant: Nous écrire sur WhatsApp. Un de nos experts enregistre votre demande et vous contacte dans les brefs délais pour la suite de la procédure. BSV Pomme de terre - DRAAF du Centre-Val de Loire. NB: l es services de renseignement sont complètement gratuits
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H. Flux nets de trésorerie(FNT)……………………………………………Page 32
I. BSV_legumes_allium_pomme_de_terre_AURA_2022-3 - DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes. Analyse financière ………………………………………………………Page 33
J. Plan de financement du projet………………………………………… 33
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