Etant constitué gardien de la garantie (tiers détenteur du gage selon les termes de la loi), le comptable public engage, outre sa responsabilité professionnelle, sa responsabilité pénale en cas de non observation des règles prévues par la loi. Nantissement des marchés publics maroc du. Ceci se traduirait par le rétablissement de la confiance dans cette garantie qui deviendrait un levier facilitateur de l'accès au financement bancaire des entreprises titulaires des marchés publics. Autre nouveauté, les documents utilisés dans l'opération de nantissement sont fixés par voie réglementaire. Ainsi, les modèles de l'acte de nantissement, de l'état sommaire des travaux, fournitures ou services, de l'attestation des droits constatés et de l'accusé de réception sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Ceci va permettre d'uniformiser la pratique et d'éviter toute difficulté d'application de la loi relative au nantissement des marchés publics.
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143-6 du code du travail]
Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]
Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 -
Cession et
nantissement de créances sur les
personnes morales de droit public - NOR: BUD R 07 00019 J
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ -
La cession de créances issues des marchés (2019).
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Mais la Trésorerie générale du Royaume n'a retenu que le commentaire relatif à l'entrée en vigueur de la loi. L'ORMVAO commente: «Il faut prendre en considération le cas des établissements publics dans lesquels le paiement est assuré par la double signature de l'ordonnateur et du trésorier payeur […] La loi 69-00 (ndlr: relative au contrôle financier de l'Etat) ne prévoit pas l'existence d'un comptable public». Réponse laconique de la TGR: «Il est clair que le maître d'ouvrage et le comptable assignataire sont conjointement informés de toutes les étapes du processus de nantissement de marché». Comment le nantissement des marchés publics sera dépoussiéré - La Vie éco. Quant au groupe CDG, il propose l'indication express de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif en cas de contentieux. Observation encore une fois non retenue. Motif: «Il a été jugé inutile de reprendre une telle disposition du moment qu'elle figure sur le code de procédure civile».
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Toutefois, pour tout marché prévoyant
plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante fournira
autant d'exemplaires que de comptables, à la condition de
spécifier dans la mention apposée sur chacun de ces documents
qu'il est le seul destiné à former titre entre les mains de tel
comptable expressément désigné, à l'exclusion de
tous autres mentionnés au marché. S'il est procédé
à une modification dans la désignation du comptable ou dans les
modalités du règlement, l'autorité traitante annotera
l'exemplaire d'une mention constatant la modification. Art. 3. - ( Dahir 1-62-202) Les
nantissements prévus à l'article premier ainsi que les
subrogations prévues à l'article 6 du présent dahir
doivent être établis et signifiés au comptable
chargé du paiement dans les conditions de forme et de fond du droit
commun, sous réserve des modifications apportées par le
présent dahir. Memoire Online - l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc - Badr EL MAITIA. Au sens du présent dahir, la signification
s'opère:
· Soit par acte extrajudiciaire, conformément
à l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et contrats et,
sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-après, au titre
troisième du dahir du 18 joumada I 1360 (14 juin 1941)
réglementant les oppositions faites entre les mains des comptables
publics;
· Soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
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Concernant le volet inhérent à la gestion et au suivi, a précisé le ministre, le projet de loi confie la gestion dudit registre national à l'institution Poste-Maroc qui mettra à la disposition des autoentrepreneurs des guichets spéciaux leur assurant accueil, orientation et renseignements. Ce texte définit également le rôle qui incombe à l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprises dans la mise en œuvre de ce Statut, en partenariat avec l'ensemble des secteurs gouvernementaux, les établissements publics, le secteur privé, les ONG et la société civile. (MAP-03/12/2014)
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3) Cas particulier d'une modification dans le cadre d'une sous-traitance ou d'un transfert de compétences. Tout changement dans le montant des prestations exécutées par le titulaire ou par un sous-traitant de 1er rang conduit nécessairement à une modification de l'exemplaire unique. Voilà, C'est ce qu'il me semble, à confirmer ou infirmer. Wa salam aleykum,... Fido (expert retraité)
La signification prend effet du troisième
jour ouvrable suivant celui de la remise de l'acte extrajudiciaire ou de la
réception de la lettre recommandée. Le comptable à qui est
signifié un nantissement doit formuler ses réserves ou indiquer
ses motifs de rejet dans les deux jours ouvrables qui suivent celui de la
remise de l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre
recommandée. Aucune modification dans la désignation du comptable
ni dans les modalités de règlement ne peut Intervenir
après la signification. Art. 4. Nantissement des marchés publics maroc abris. - L'obligation de dépossession
du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu
à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. Celui-ci sera considéré comme tiers détenteur dans le sens
de l'article 1188 du Code des obligations et contrats, à l'égard
des bénéficiaires de nantissements et de subrogations
prévues à l'article 6. Aucun délai n'est imposé
pour cette remise, mais le bénéficiaire du nantissement ne pourra
exiger le paiement dans les conditions indiquées à l'article 5
que lorsqu'elle aura eu lieu.
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