[…] Aux termes du congé délivré le 27 février 2006 au visa des dispositions des articles L145 -17, L145 - 19 et L145 -20 du code du commerce, le refus du renouvellement du bail sans paiement d'indemnité d'éviction est fondé au regard des "graves désordres affectant la structure du bâtiment et sa toiture, […] Lire la suite… Indemnité d'éviction · Congé · Sociétés · Contestation · Bailleur · Commerce · Délivrance · Bâtiment · Renouvellement · Bail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (19) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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L 145 4 Du Code De Commerce Francais
Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur. Si le bail est conclu pour une durée ferme de 10 ou 12 ans, le bailleur obtiendra du preneur qu'il renonce à toute faculté de résiliation. En pratique, les parties peuvent décider de conclure des baux 3/6/9/10 ou 3/6/9/12. Article L145-4 du Code de commerce | Doctrine. Dans ce cas, le locataire conservera sa faculté de résiliation triennale et le bailleur pourra déroger à certaines dispositions lui incombant dans un bail commercial « classique ». Une autre option peut être de conclure un bail 6/10 ou 6/12 permettant une résiliation à l'issue des six premières années et les mêmes avantages dérogatoires côté bailleur. En toutes hypothèses, la règle du plafonnement du loyer ne trouvera pas à s'appliquer. En effet, le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé sera automatiquement fixé à la valeur locative, laquelle sera généralement plus avantageuse du point de vue du bailleur. Précisons enfin que les parties désireuses de s'engager pour une durée qui excèderait douze ans devront passer devant notaire.
Conclu en principe pour une durée incompressible* d' au moins 9 ans (art. L. 145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l'avantage d'un encadrement des loyers de principe, mais fait également bénéficier le locataire d'un droit au renouvellement de son bail commercial, lorsque celui-ci arrive à son terme. Aucune clause ne peut déroger à ce droit de renouvellement, ce dernier étant d'ordre public. Si le propriétaire refuse sans motif grave ou légitime** le renouvellement du bail, le locataire est alors en droit d'obtenir de son bailleur une indemnisation, appelée indemnité d'éviction, destinée à compenser le préjudice subi par le refus. Après cette introduction sur les baux commerciaux, il convient de s'attarder plus précisément sur la fixation du loyer du bail commercial. ●▬▬▬▬๑۩۩๑▬▬▬▬▬●
1. Code du Commerce - Article L145-4. Dans le silence de la loi au sujet des modalités de fixation du loyer d'origine d'un bail commercial, ce dernier peut être fixé librement par les parties. Il peut par exemple être modulé dans le temps ou comporter un « pas-de-porte », défini comme un droit d'entrée versé au propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail.
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