2 - INEXISTENCE DE LA REPARTITION DES CHARGES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI
2. 1 - NULLITE OU INEXISTENCE DE LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE. Aux termes du règlement de copropriété, les charges de chauffage sont réparties entre les lots au prorata des quote-parts de parties communes affectées à chaque lot. Ainsi, en application du règlement de copropriété, le lot n° 10, "Cave au sous-sol" appartenant à A... se trouve affecté de 5 millièmes des charges de chauffage. Or ce lot ne dispose d'aucun chauffage collectif; il n'a donc pas l'utilité de ce chauffage. Aux termes de l'article 10, alinéa I er de la loi du 10 juillet 1965, "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ". Article 43 loi du 10 juillet 1965 english. La cave de A... n'étant pas chauffée, elle n'a donc aucune utilité du chauffage collectif et doit donc être exonérée de toute participation aux charges de chauffage.
- Article 42 loi du 10 juillet 1965 legifrance
- Article 43 loi du 10 juillet 1965 sur les coproprietes
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Article 42 Loi Du 10 Juillet 1965 Legifrance
Il n'est donc pas envisagé, en l'état, de le modifier. Question N° 24028 de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain) Question publiée au JO le: 29/10/2019 page: 9566 Réponse publiée au JO le: 02/06/2020 page: 3856
Article 43 Loi Du 10 Juillet 1965 Sur Les Coproprietes
Or, la feuille de présence, doit, aux termes de l'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, notamment indiquer les noms et domicile de chaque copropriétaire présent ou représenté. La délivrance de la feuille de présence constitue donc un droit pour tout copropriétaire, le syndic ne pouvant se faire juge de la légitimité ou de l'utilité de la pièce dont la communication est sollicitée [ 1]. Aucun texte ne permet par ailleurs de communiquer une copie partielle ou tronquée de la feuille de présence [ 2], en occultant les adresses des copropriétaires par exemple, le défaut de communication conforme équivalant à une absence de communication; ou d'invoquer le respect de la vie privée pour s'y opposer [ 3]. Modèle assignation en nullité de la répartition des charges (fr) - La GBD. Le syndic a donc l'obligation de transmettre les documents visés aux articles 17 et 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 à tout copropriétaire qui lui en fera la demande, même s'ils contiennent des données à caractère personnel. Bien plus, aux termes de l'article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu'issu de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété, ce qui inclus les documents comportant les adresses des copropriétaires.
- Demande de publication du jugement à intervenir. Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires. - Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert. Il est demandé au tribunal, s'il estimait ne pas disposer dès, à présent de tous les éléments nécessaires à l'établissement de la nouvelle répartition des charges conformément aux dispositions des articles 10 alinéa 1 et 2 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, de désigner un expert afin de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges d'ascenseur, de chauffage et des charges générales. PAR CES MOTIFS
Vu les articles 10 alinéa 1 et 2 et l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,
Dire non écrite les clauses du règlement de copropriété selon lesquelles A doit participer aux charges de chauffage et d'ascenseur ainsi qu'aux charges communes générales telles que figurant au règlement de copropriété de l'immeuble..., cadastré section..... Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. reçu par Maitre..., notaire à..... et publié à la conservation des hypothèques de 0... N°....
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Titre(s): La Revue francophone de gériatrie et de gérontologie [Texte imprimé]: votre revue
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Numérotation: N° 91 (2003, janv. )-[n° 219 (2015, nov. )] Publication: Paris (8 rue Tronchet, 75008): MF, 2003-2015
Note(s): Résumés d'articles en anglais, bibliographies. - Dernier n° reçu au titre du dépôt
légal: n° 217 (2015, sept. ) Description matérielle: 30 cm
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618. 970 05 (23e éd. ) = Gériatrie - Publications en série
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Numéros: ISSN 1760-0022 = La Revue francophone de gériatrie et de gérontologie: le n° 10 EUR Titre clé abrégé: Titre-clé abrégé: Rev.
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