Le respect par le notaire en participation de son devoir d'information et de conseil s'apprécie indépendamment des obligations incombant au notaire rédacteur. En l'espèce, le notaire en participation a manqué à son obligation d'information. En effet, il a participé aux actes d'acquisition par la SCI de la propriété d'un ensemble immobilier et a par ailleurs débloqué et transféré les fonds au notaire rédacteur. Le compromis de vente signé entre la société vendeur et l'acheteur était muet sur l'existence d'un arrêté de péril, mais comportait une condition suspensive consistant en l'obtention par la mairie du lieu d'une notice de renseignements d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre disposition de l'immeuble vendu, conformément à sa destination, ou susceptible d'en diminuer la valeur. La notice d'urbanisme mentionnait l'existence d'un arrêté de péril. Notaire en participation haiti. Or, cette mention était libellée en lettres de taille bien inférieure à celles des autres clauses de l'acte et ne figurait pas à l'acte de manière apparente.
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Notaire En Participation Et La Citoyenneté
Toutefois, celui-ci a droit à la moitié des émoluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non représenté à la fois à la signature de l'avant-contrat et à la signature du contrat, alors qu'il ne s'agit pas d'un acte reçu sous forme électronique et que le rendez-vous de signature de l'avant-contrat ou du contrat a été arrêté d'un commun accord entre les parties et les notaires intéressés. Exemple: pour une vente immobilière à laquelle deux notaires interviennent et pour laquelle le règlement inter-cours est applicable, les émoluments de l'acte de vente sont répartis ainsi:
- 60% pour le notaire rédacteur (généralement le notaire de l'acquéreur car celui-ci a le plus grand intérêt à détenir l'acte de vente qui constituera son titre de propriété);
- 40% pour le notaire participant (généralement le notaire du vendeur). En cas d'absence du notaire participant à la signature de la promesse ou compris de vente et à celle de l'acte de vente définitif, celui-ci n'aura droit qu'à 20% des émoluments de la vente, 80% devant revenir au notaire rédacteur.
Dès lors que l'acte authentique a été définitivement établi en sa présence, il en a donc validé le contenu et s'il prétend avoir fait des observations à son confrère qui reçu l'acte relativement à l'état des biens vendus, pour autant, il a laissé établir l'acte tel qu'il était proposé à la signature des parties. D'ailleurs, ses explications sur le fait que le clerc de notaire qui représentait le notaire de l'acte – absent ce jour-là – pendant la transaction lui a déclaré que rien ne pouvait être changé dans l'acte, car la venderesse était absente, sont particulièrement audacieuses de la part d'un officier ministériel (officier public) chargé de préserver les intérêts de l'acquéreur, qui aurait constaté une anomalie dans le projet de contrat et qui l'aurait laissé signer sans réagir.
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