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[Nom
& prénom du demandeur]
[Adresse]
[Mairie
du lieu de l'immeuble]
Le
[date]
Objet: demande de permis de construire
modificatif
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le Maire,
En cas de demande de modification d'un permis déjà délivré:
Ayant sollicité
de votre part le [date], la délivrance
d'un permis de construire portant sur le bien sis [adresse],
vos services m'ont par suite fait part de l'acceptation de ma
demande. Ainsi m'a été délivré le permis de construire
n° [numéro de permis de construire],
le [date]. Ledit permis de
construire étant toujours valide puisque datant de moins de 3 ans,
et la déclaration d'achèvement des travaux n'ayant pas été
encore accomplie, je souhaite faire la demande d'un permis de
construire modificatif afin que soient possibles les modifications
mineures suivantes:
[modifications],
[modifications]. En cas de demande de modification d'un permis en cours
d'instruction
vos services m'ont fait part du numéro d'enregistrement de ma
demande, soit le [numéro d'enregistrement]
qui est pour l'instant en cours d'instruction.
Demande De Modification De Permis De Construire Modificatif
Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux: l'obtention d'un permis de construire modificatif,
le transfert de permis de construire,
la prorogation du permis de construire. Permis de construire modificatif: pendant les travaux
Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux. Modifications possibles au permis de construire: mineures
Les modifications au permis de construire doivent être mineures. Elles peuvent concerner: l'aspect extérieur du bâtiment (ex. : la façade),
l'augmentation ou la réduction de la surface de construction,
le changement de destination d'une partie des locaux. Permis de construire modificatif: les démarches
La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie.
À la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. L'instruction porte uniquement sur les modifications que vous souhaitez apporter au contenu de votre permis de construire. Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. La décision de la mairie intervient au terme du délai d'instruction de deux mois. En cas d'acceptation de votre demande, vous recevrez la décision par courrier postal ou électronique. Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez lui demander de réexaminer votre demande. La mairie aura deux mois pour revoir sa position. Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire. Bon à savoir:
Si la mairie ne vous envoie aucune réponse dans les deux mois, cela équivaut à un accord tacite.
Demande De Modification De Permis De Conduire
Le permis de construire modificatif (PCM) est une autorisation de construire délivrée au pétitionnaire qui souhaite réaliser des ajustements sur son projet initial. Le PC modificatif constitue également dans certains cas un outil de régularisation d'un permis de construire illégal (communément appelé « permis balai »). Autorisée sous conditions, l'autorisation modificative répond à un cadre juridique parfois flou, reprécisé au fil des années par différentes jurisprudences. Vous souhaitez des conseils sur votre permis de construire? Confiez votre dossier à Serenis Consulting! Contactez-nous au Afficher le numéro Article publié le 16/01/2020 1/ Réaliser des ajustements sur le projet initial Le permis de construire modificatif permet au pétitionnaire de modifier certains aspects du projet initial pour lequel il a obtenu une autorisation de construire. La demande de PCM permet alors de se substituer à la démarche d'obtention d'un nouveau permis de construire. Le titulaire de l'autorisation modificative peut réaliser des changements dits « mineurs » sur la construction.
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Travaux avec permis de construire
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.
Demande De Modification De Permis De Construire Online Subtitrat
Peut-on modifier un permis de construire déjà accordé? Très peu de sources juridiques évoquent la possibilité de modifier permis de construire. Cette pratique découle d'une circulaire de 1973. Il n'y a donc pas d'article du code de l'urbanisme qui fixe spécifiquement la procédure applicable au permis modificatif. Cette pratique a donc surtout été consacrée par la jurisprudence. Ainsi, même en l'absence de loi dédiée, vous êtes autorisé à modifier un permis de construire en cours de validité, mais cette possibilité est toutefois limitée à des situations bien précises. Modifier un permis de construire ou un permis d aménager peut s'effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s'agir des changements suivants: Modification de l'aspect extérieur d'une maison individuelle (pose d'un auvent, rajout de modénatures en façades ou installation de volets); Variation mineure de la surface de plancher ou de l'emprise au sol d'une construction existante ou à créer; Changement de destination d'une partie des bâtiments; Tout ajustement plus important doit faire l'objet d'un nouveau permis de construire ou d'aménager.
Bon à savoir. Dans cet article, nous parlons du permis modificatif de permis de construire. Sachez qu'il existe également le permis modificatif d'un permis d'aménager. Dans quel cas demander un permis modificatif? Comme nous l'avons précisé plus haut, seules les modifications mineures peuvent être l'objet d'une modification de permis de construire. Par modifications mineures, il est question:
Des modifications de la façade (porte, fenêtres…)
De l'addition ou de la suppression de surface de plancher;
Du changement de destination d'une partie du projet (ex: transformer un garage en pièce de vie). Certaines situations particulières peuvent être jugés au cas par cas par l'administration. En principe changer l'implantation d'un projet ou le volume de ce même projet pourrait être considérée comme des modifications majeures. Dans le doute, n'hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de votre ville. Cependant, sachez que dans tous les cas, un permis modificatif peut être demandé si ces changements ne remettent pas en cause la conception générale du projet initial.
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