Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Remarques
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières
d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du
groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour
l'exécution du marché. Les membres du groupement signent une convention de
groupement momentané d'entreprises qui régit les relations
contractuelles entre les membres du groupement. Dans un groupement le formulaire
DC1
qui est la lettre de candidature et d'habilitation du
mandataire par ses
cotraitants
permet de connaitre les membres du groupement. Groupement momentané d'entreprises au sens du code des marchés publics 2004 [abrogé]
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous
la liberté des prix et à la concurrence. 51 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])
Groupement au sens du code des marchés publics 2001 [abrogé]
Possibilité pour une entreprise qui n'a pas la capacité de répondre
seule à un marché de se grouper avec d'autres entreprises.
Groupement Momentané D Entreprises St
Comment créer un groupement momentané d'entreprises? Tout d'abord, il est préférable, voire indispensable, que les entreprises se connaissent avant de créer un GME. En effet, il s'agit d'avoir confiance à la fois dans les capacités techniques, le respect des délais et la bonne exécution des travaux de chacune, car de cette entente et de cette connaissance va dépendre la bonne gestion du marché. Ensuite, il faut bien choisir son type de groupement. Il en existe trois: Groupement conjoint avec mandataire: dans ce cas de figure, chaque entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux et en compte au maitre d'ouvrage via le mandataire. Si une entreprise est défaillante, c'est au maître d'ouvrage de la remplacer. Groupement conjoint avec mandataire solidaire: ici, le mandataire est solidairement responsable avec le co-traitant défaillant vis-à-vis du maître d'ouvrage. Groupement solidaire: tous les co-traitants sont solidaires entre eux, et le maître d'ouvrage peut exiger de tous les co-traitants qu'ils se substituent à la défaillance de l'un d'eux.
Groupement Momentané D Entreprises A Saint
Cette solidarité cesse à la réception, ou à la fin de l'année de parfait achèvement, c'est à dire au moment où les entrepreneurs sont libérés de leurs obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, la norme précisant que la réception ne peut être demandée qu'à l'achèvement de l'ensemble des ouvrages faisant l'objet des marchés. Il est bien clair que l'engagement de solidarité du mandataire ne concerne que les engagements des membres du groupement momentané envers le seul maître de l'ouvrage. La norme ne fait pas référence aux obligations des entrepreneurs non mandataires entre eux, ce qui relève de la convention mais l'article 22. 4. 2. prévoit les actions que doivent mener les entrepreneurs en cas de défaillance de leur mandataire: proposer un remplaçant pour poursuivre les travaux de son lot ou offrir de réaliser eux-mêmes les travaux aux mêmes conditions et proposer un nouveau mandataire. Cette disposition suggère que les entrepreneurs groupés, en cas de défaillance du mandataire commun, deviendraient alors solidaires envers le maître de l'ouvrage mais cette solidarité devrait être confirmée par la convention de groupement et les marchés de chaque entrepreneur.
Groupement Momentané D Entreprises Et
Conclusion Le GME est un outil juridique qui mérite d'être connu car il permet aux entreprises de taille moyenne ou de petites tailles, souvent écartées des marchés publics, de s'imposer en s'associant et donc de profiter aussi de ces contrats intéressant économiquement. Le GME nécessite toutefois une certaine organisation, avant, pendant et après l'exécution du contrat. Il convient généralement donc de se faire assister juridiquement pour éviter les mauvaises surprises. Télécharger l'article en PDF Vote: 4. 7 /5. Total de 7 votes. Chargement... Clément Baudry Clément Baudry est avocat fiscaliste En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte
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