Le taux d'imposition des dividendes et des gains en capital provenant de participations non qualifiées détenues par une société ayant revendiqué dans le passé le statut holding connaîtra en revanche une légère augmentation. A Genève, il passera par exemple de 7, 83% à 14%. Il en ira de même pour les autres revenus qu'une telle société pourrait percevoir en sus de ses revenus de participations (intérêts, royalties, etc. ). Statut holding suisse.ch. Nous restons volontiers à votre disposition pour procéder à un éventuel réexamen de votre situation ou pour toute question en relation avec le régime d'imposition des sociétés holding. Me Yves Auberson,
Avocat – Expert fiscal diplômé
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Les changements apportés par la RFFA à l'imposition sur les dividendes
Avec la récente Réforme Fiscale, toutes les entreprises sont imposées au même taux d'imposition des bénéfices dans un même canton. Les cantons ont ainsi augmenté l'impôt sur le bénéfice des multinationales et rabaissé celui des PME pour arriver à un taux moyen de 14%. Les sociétés holding et les sociétés auxiliaires en Suisse - AX-Fiduciaire à Genève. Or, les PME constituent les 99, 9% des entreprises suisses: réduire leurs impôts représente une perte importante pour la fiscalité. Pour renflouer la caisse, la Réforme a prévu plusieurs mesures compensatoires. Il en est ainsi de l'augmentation de l'impôt sur les dividendes des personnes physiques qui détiennent au moins 10% du capital-actions (actionnaires qualifiés). A partir de 2020, la Confédération va taxer 70% du dividende reçu et obliger les cantons à ne pas descendre au-dessous de 50%:
Taux du dividende taxable
Au niveau fédéral
Au niveau cantonal
Avant le 31 décembre 2019
60%: En cas de détention dans la fortune privée;
50%: en cas de détention dans la fortune commerciale
Entre 30 et 80%
A partir du 1er janvier 2020
70% (taux unique)
Au moins 50%
L'impôt des actionnaires qualifiés (personnes physiques) ne sera donc calculé qu'à partir des 70% restants du dividende, après un abattement de 30%.
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Cette réduction de l'impôt sur le dividende s'explique par la volonté des cantons de corriger la double imposition. Le problème de la double imposition
Partout dans le monde, les actionnaires gérants d'entreprises font face à deux impositions économiques:
L'impôt sur le bénéfice de l'entreprise:
Cet impôt réduit le montant du bénéfice. L'entreprise va ensuite diviser ce qui reste de l'argent à ses actionnaires pour payer leurs dividendes. Avantages fiscaux — Français. L'impôt sur le dividende:
Le dividende déjà réduit, en s'ajoutant aux autres revenus de l'actionnaire, va encore subir un deuxième impôt. A cette double charge s'ajoute aussi une autre double imposition sur le capital, c'est-à-dire l'impôt sur les fonds propres de la société et l'impôt sur la fortune à titre privé. Notons qu'en Suisse, la Confédération ne prélève aucun impôt sur le capital, mais il impose 60% du dividende des personnes physiques détenteurs de 10% du capital-actions. Les cantons aussi vont imposer leurs propres taux imposables sur le dividende, ce qui « grignote » encore plus les revenus annuels des actionnaires.
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Toutefois, l'objet social doit être adapté et prévoir que la société servira notamment à détenir des participations dans d'autres sociétés, et également de fournir un support administratif à ses filiales si les fondateurs optent pour une holding active. Les fondateurs devront surtout se pencher sur le choix de la structure juridique de la holding, et sur les opérations qu'ils réaliseront avec la holding. Le choix de la forme juridique pour la holding
Comme pour toutes les créations d'entreprise, une étape importante de la constitution d'une société holding réside dans le choix de la structure juridique appropriée. Statut holding suisse bank. Quelle forme juridique retenir? Une SA, une SAS, une SARL, une société civile …? Ce sera aux fondateurs de comparer toutes les possibilités et de retenir celle qui leur convient le mieux. Ce dossier aborde cette problématique en détail: le choix de la forme juridique d'une société holding. Les opérations qui suivent la création
La création d'une holding comprend généralement l'une des opérations suivantes:
Il est tout d'abord possible de créer une société holding en lui apportant des titres d'autres sociétés.
Le capital propre imposable est défini (par la LIHD) comme le capital-actions ou le capital social libéré. La société holding suisse a l'interdiction d'exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale Seules sont autorisées les activités accessoires de gestion efficace et judicieuse des propres participations de ladite société, telles que par exemple: Opérations de change ou devises; Gestion du patrimoine du groupe; Gestion de la propriété intellectuelle possédée par des sociétés du groupe.
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