Cette personne devra néanmoins prouver qu'elle connait suffisamment la réglementation dans ce domaine en passant devant une commission. Pour faire valoir ces cas de dispense, il faut constituer un dossier de demande d'attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises en remplissant le formulaire Cerfa 11414-04. Il faudra également y joindre le justificatif (une copie du diplôme dans le premier cas, ou un justificatif d'expérience professionnelle dans le second). Le dossier complet est à envoyer à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement (DRIEA) ou à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) suivant la structure compétente dans la région du candidat. S'il est accepté, l'attestation sera délivrée par le Préfet de la région. Sinon, il faudra passer l'examen. Comment se préparer à l'examen? Des formations spécifiques permettent de préparer avec plus d'efficacité l'examen national permettant d'obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes Handicapées
Numero Cerfa:
11414*05
Validité:
Ce formulaire est valable à partir du
08/02/2016
Numéro complémentaire:
Aucun numéro complémentaire
Finalité:
Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de: -Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur. -Transporteur public routier de personnes. -Commissionnaire de transport tice "engagements de bonnes pratiques"
Poids:
76 kilos-octets
Remarque(s):
Ce formulaire est accessible en téléprocédure sur le site:
Type:
Statique
Signature électronique:
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s):
l'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que se soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. Arrêté du 28 décembre 2011 modifié(J. O. du 30 décembre 2011)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes France
Il se décompose en deux épreuves:
Un QCM (questionnaire à choix multiples) comportant 50 questions. Une note inférieure à 50/100 est éliminatoire. Une épreuve de gestion et d'exploitation de l'entreprise comportant un mélange de questions et d'exercices avec réponse rédigée requise. Une note inférieure à 40/100 est éliminatoire. L'attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises est délivrée si le candidat a obtenu au moins le minimum requis pour chaque épreuve, ainsi qu'une note globale minimale de 120/200. Ce certificat pourra ensuite être présenté lors d'une éventuelle inscription de l'entreprise au registre des transporteurs et loueurs (géré par la DREAL).
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes 1
Les diplômes de baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" et de baccalauréat professionnel "Transport" donnent accès à l'attestation en transport léger de marchandises. La demande d'attestation de capacité professionnelle doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°11414*04.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable. Par expérience professionnelle
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Filtre à air en mousse adaptable de qualité pour moteur Honda GX35 (monté entre autres sur la débroussailleuse Honda UMK435... ). Ce filtre à air remplace la référence constructeur 17211-Z0Z-000 (17211Z0Z000) et se monte en lieu et place du filtre d'origine sur votre moteur Honda. Débroussailleuse tanaka pm 35 model. Boitier complet adaptable pour Honda GX35 également disponible en stock. ATTENTION: Merci de bien comparer la fixation et de respecter les modèles de moteur indiqués dans notre description, non compatible avec autres modèles de la marque
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Tête à fils débroussailleuse Husqvarna T35 Type M10 semi automatique Pour débroussailleuses modèles: 325ILK, 325L, 325R 525LK, 525LS, 525RJX, 525RX 533RS (Tous les modèles ne sont pas dans la liste ci-dessus) Autre référence: 5784463-01, 531009225, 5310092-25, T35 s. Pièce d'origine.
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Il a d'ailleurs un autre réservoir d'huile d'une capacité de 100ml, qui alimente un système de lubrification exclusif que le constructeur Honda a développé pour ces moteurs. Avec ce moteur vous n'aurez plus de problèmes par rapport au carburant, vous n'aurez donc plus besoin de préparer le mélange et vous inquiétez de son altération éventuelle, et en plus, vous respecterez encore plus l'environnement en vous servant de l'une des débroussailleuses retenue dans le secteur jardinage comme l'une des moins polluantes. Détail du carburateur et du réglage de l'air. Détail du cordon d'allumage manuel. Tete à fils débroussailleuse Husqvarna T35. ATTENTION! Le moteur est fourni SANS HUILE. Avant le premier démarrage lire très attentivement le manuel d'instructions.
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