Modalités de dépôt et composition du dossier
Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être déposé en 4 exemplaires papier et en version numérique. Le dépôt de ce dossier se fait selon les modalités définies avec le service coordonnateur de l'instruction. Liste des pieces a joindre au dossier d autorisation environnementale 2019. Le dossier se compose notamment d'un volet de description de la nature du projet, d'une étude d'impacts ou d'incidences selon la nature du projet et, le cas échéant, d'une étude de dangers. Liste des pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation environnementale (format pdf - 130. 3 ko - 31/01/2017)
Délais d'instruction et dispositions transitoires
L'objectif de délai d'instruction de la demande est de 9 mois dans le cas général. Entre le 1 er mars 2017 et le 30 juin 2017, les porteurs de projet ont eu la possibilité de déposer leur dossier au format autorisation environnementale ou au format de la procédure applicable avant les expérimentations des autorisations uniques. Depuis le 1 er juillet 2017, tous les dossiers devront être déposés au format autorisation environnementale.
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Cela permettra notamment une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet, tout en maintenant un haut niveau d'exigence de protection de l'environnement.
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Articulations avec les procédures requises au titre de l'urbanisme
Le porteur de projet est libre de choisir le moment où il sollicite un permis de construire. Ce dernier peut être délivré avant l'autorisation environnementale mais ne peut être exécuté qu'après la délivrance de cette dernière. Pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispensera de permis de construire, tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale.
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Apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet pour les services instructeurs, comme pour le public. Renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. Qui est concerné?
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Pour les éoliennes et les infrastructures routières et ferroviaires « État », l'autorisation environnementale dispense de permis de construire ou d'aménager. Dans le cas où la modification d'un document d'urbanisme est nécessaire à la réalisation du projet, celle-ci peut intervenir en même temps que l'instruction de l'autorisation environnementale. L'enquête publique est en principe unique lorsqu'elle est requise par les deux décisions (au titre de la protection de l'environnement et de l'urbanisme). L’autorisation environnementale | Ministères Écologie Énergie Territoires. Un nouveau régime contentieux
Le nouveau régime contentieux concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet:
La décision d'autorisation peut être déférée à la juridiction administrative par les pétitionnaires dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l'autorisation (contre un délai de 12 mois après publication et 6 mois après mise en service dans le droit commun). Les pouvoirs du juge sont aménagés: il peut surseoir à statuer, annuler ou réformer totalement ou partiellement la décision, en fonction du droit applicable au moment du jugement (sauf pour les règles d'urbanisme pour lesquelles il prend en considération le droit applicable au moment de la décision).
Suite à une réclamation gracieuse formulée par un tiers à compter de la mise en service, la décision peut faire l'objet d'un arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions. La dématérialisation de la demande d'autorisation environnementale
Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet.
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2
4 Centre Radio d'Alprech
Musée Radio maritime Argos
3. 8
Aquarium
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180 m
16 rue du Machicoulis
Maison de la Beurière
Objet d'art
Statue équestre Général San Martín
530 m
Plage
Plage de Boulogne-sur-Mer
20 boulevard Sainte Beuve
52 boulevard Sainte Beuve
80 boulevard Sainte Beuve
Restaurant La Matelote
190 m
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Rue Jules Lecomte 54 Boulevard Sainte Beuve
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Restaurant Bons Bagays Antillaises
430 m
Aux environs
Aéroports
Aéroport du Touquet-Côte d'Opale (LTQ)
36. 6
Trains
Gare de Boulogne Tintelleries, Boulogne-sur-Mer 900 m
Gare de Boulogne-Ville, Boulogne-sur-Mer
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FAQ
Quelles sont les attractions populaires que je peux visiter près de l'appartement en bord de mer Le Portus?
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+ Suite - Moins
Chambres et disponibilités
Appartement
Options de lit:
Lit King-size
Taille de la chambre:
55 m²
Max:
2 personnes
Douche
Machine à café
Balcon
Location
Points de repère de ville
À proximité
Restaurants
Aquarium
Nausicaa Centre National De La Mer
700 m
Place Godefroy de Bouillon
Beffroi de Boulogne-sur-Mer
1. 2
km
Monument de la Legion d'Honneur dit Pierre Napoleon
650 m
Rue De Bernet Parking bd Eurvin
16 rue du Machicoulis
Maison de la Beurière
Square Auguste Mariette-Pacha
Monument à Mariette-Bey
Rue de Lille
La Crypte de Notre Dame
Église
Basilique Notre-Dame-de-l'Immaculée-Conception de Boulogne-sur-Mer
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Objet d'art
Statue équestre Général San Martín
670 m
Route de Terlincthun - D 96
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1. 7
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