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Article L2193-4
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires
DAJ 2019 – La sous-traitance
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article L. Sous-traitant quels sont vos droits et obligations ? - Marchés Publics. 2193-10 du code (marchés publics classiques) le titulaire n'est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché public qu'à la condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement. Ces deux formalités exigées pour les marchés publics classiques, indépendantes du montant de la sous-traitance envisagée, doivent être simultanément réunies pour que la sous-traitance soit considérée comme régulière30. Chaque sous-traitant doit faire l'objet, de manière individuelle, d'une telle décision d'acceptation et d'agrément.
Sous Traitance De Second Rangers
Cette décision vient confirmer la jurisprudence déjà existante (cour de cassation 3ème chambre civile, 21 janvier 2004, n°02-12. 342 et cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 septembre 2005, n°04-16. 371). Cette jurisprudence fragilise donc un peu plus le système de sous-traitance en cascade. Elle doit surtout encourager tous les sous-traitants de second rang à se signaler au maître de l'ouvrage afin que ce dernier valide leur présence et agréé leurs conditions de paiement. Sous traitance de second rang de. Source: Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2015, n°13-18. 316, n° 31 FS - P + B
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La sous-traitance de second rang, peu répandue lors d'une division des lots en corps d'état séparés, est présente lorsqu'un maître d'ouvrage choisi une entreprise générale pour mener à bien un chantier dans sa globalité. L'avantage principal pour le maître d'ouvrage est de ne traiter qu'avec un seul interlocuteur et de ne pas avoir à réaliser la coordination des différents acteurs. Néanmoins, même pour les sous-traitants de second rang, le maître d'ouvrage doit s'assurer que l'entreprise principale a respecté ses obligations liées à la garantie de paiement. Sur PanDA, qu'il s'agisse d'un sous-traitant de premier ou de second rang, les conditions de paiement du sous-traitant et les documents associés (caution solidaire ou délégation de paiement) sont visibles par tous les acteurs de l'opération. Le maitre d'ouvrage, bien qu'il ne traite pas en direct avec les sous-traitants de rang inférieur, gagne en visibilité sur toute la cascade de sous-traitance. Sous traitance de second rangers. Agréer un sous-traitant de 2nd rang sur PanDA
Pour générer une demande d'agrément de second rang sur la plateforme PanDA, vous devez: Avoir été agréé sur l'opération en tant que sous-traitant de 1 er rang; Rédiger une demande d'agrément en lien avec la prestation qui vous a été initialement sous-traitée.