Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié. La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à: 3% pour 3 années d'ancienneté révolues; à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15%. La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat. Convention collective des entreprises de publicité: congés exceptionnels Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex: mariage, décès, etc. ), à l'occasion desquels le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.
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Elle est fixée soit par les textes conventionnels, soit par les usages. La convention collective des entreprises de publicité indique des durées de préavis de démission, en précisant que ces durées ne s'appliquent pas pendant la période d'essai (dont la rupture obéit à des règles spécifiques). Cette durée est de: 1 mois pour les employés; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise; 3 mois pour les cadres. Le point de départ de ce préavis est celle à laquelle le salarié notifie sa démission à l'employeur. Le salarié dispose d'heures de recherche d'emploi qu'il peut utiliser au cours de son préavis de démission, à raison de 2 heures par jour. Il doit se mettre d'accord avec son employeur pour déterminer la période de la journée pendant laquelle il peut disposer de ces 2 heures. En cas de désaccord, satisfaction est donnée un jour sur 2 à chacune des 2 parties. Les heures d'absence ainsi autorisées sont payées et peuvent, sur accord des deux parties, faire l'objet d'un regroupement en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non.
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Tlcharger le fichier format Acrobat Reader (214 ko) ACCORD DE BRANCHE PORTANT SUR L'ORGANISATION & LE FINANCEMENT DU PARITARISME Tlcharger le fichier format Acrobat Reader(359 ko) AVENANT RELATIF A L'OBSERVATOIRE PROSPECTIF ET ANALYTIQUE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS Tlcharger le fichier format Acrobat Reader(280 ko) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGISSANT, LES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE FRANAISES ET ASSIMILEES Tlcharger le fichier format Acrobat Reader (754 ko)
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Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective publicite et assimilees (86)
Fiche d'identité de la convention collective
Entreprises de la publicité et assimilées
7710, 7711, 7311Z, 7312Z, 7311Z, 7312Z
Oui, mise à jour le 11 avr. 2022
Dernières mise à jour de cette convention
11 avr. 2022 - Salaires mensuels bruts: Avenant du 31 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour les adhérentes à AACC et, pour les non-adhérentes, au plus tard à compter de la date de son extension, quel que soit l'effectif. -
4 nov. 2021 - Textes Attachés - Harcèlements au travail et violences sexistes
18 août 2021 - Textes Attachés - Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI)
9 juin 2021 - JORF n°0132 du 9 juin 2021: Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) -
13 févr. 2021 - JORF n°0038 du 13 février 2021: Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées.
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective publicité
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective publicité. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Décès: père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours. Décès: frère, soeur, grands-parents, petits-enfants 2 jours. Baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire: d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) 1 jour. Ces congés exceptionnels - à prendre au moment de l'événement seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir. Ces délais sont déterminés en fonction des moyens de transport couramment utilisés. Ces congés exceptionnels - à prendre au moment de l'événement - seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir. Evénements familiaux:
Congé de déménagement
Déménagement
Il est accordé un congé exceptionnel d'un jour aux salariés qui déménagent, à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de changement d'hôtels ou de locaux meublés.
Repos
ii. Jours fériés
c. Congés i. Congés payés
ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels
◊ Déménagement
◊ Scolarité
◊ Congé pour enfant malade
VII. Déplacements professionnels
VIII. Formation professionnelle a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
b. L'entretien professionnel
c. Le bilan de compétences
d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération
iii. Fonction tutorale
g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
h. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
i. Contribution financière conventionnelle
IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie (emplyés, techniciens, agents de maitrise et cadres) i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
iii.
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Cette ressource naturelle est donc tout particulièrement appréciée, ce qui lui assurera une place de choix sur le marché des combustibles. Et distinguera le poêle à bois parmi tous les autres modes de chauffage. Du reste, le marché semble toujours au beau fixe de nos jours. Bien qu'une légère baisse ( -2, 9%) soit intervenue entre 2018 et 2019 puisque les ventes de poêle à bois sont passées de 291 070 à 282 640 … Ceci dit, cette baisse semble davantage imputable au combustible qu'au dispositif. En cause, les contraintes inhérentes au bois; principalement en matière de stockage. Réalisation d'un cheminée JØTUL Plan de campagne • Le Sarment. Et l'arrivée des pellets (ou granulés de bois) qui nécessitent un appareil différent mais assurent tous les avantages du bois, sans les inconvénients. Pour autant, gageons qu'une embellie sera prochainement à l'ordre du jour; compte tenu des différentes aides envisagées afin de supprimer prochainement les chaudières au fioul sur l'ensemble du territoire français.
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Et il faut bien admettre que comparativement aux dispositifs de chauffe actuels (tels que chauffage électrique), les cheminées pêchent quelque peu. La raison? Leur foyer ouvert, forme ancestrale de ce système de chauffe. Mais qui est la cause d'importantes déperditions de chaleur. Cela parce que la cheminée à foyer ouvert offre un bien faible rendement, plafonnant uniquement à 15%. Et ne saurait malheureusement assurer davantage qu'une fonction de chauffage d'appoint. Pour autant, le problème n'est pas sans solution. Bien entendu, à l'aube d'une construction, il est toujours possible d'opter pour une cheminée à foyer fermée qui sera nettement plus performante et tirera le meilleur parti du combustible qui lui sera réservé. Inspection de conduit de cheminée par caméra Plan De Campagne - MF Cheminée. Mais que faire dans le cadre d'une rénovation? C'est là que l'insert entre en jeu. L'insert: un accessoire en vogue En effet, les français (et malgré l'affluence d'autres possibilités) ne semblent pas prêts à renoncer au chauffage à bois. En 2013, quelques 7, 4 millions de français se chauffaient au bois.