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Cela signifie qu'en droit des affaires québécois contemporain, le critère d'analyse ne repose plus sur les actes de commerce, il repose désormais sur la notion d'activité de l'entreprise (art. 1525 al. 3 C. c. Q. ). Autres provinces [ modifier | modifier le code]
Dans les provinces de common law du Canada (toutes les provinces sauf le Québec), le droit commercial repose sur les règles de common law et sur des lois particulières comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en anglais: Personal Property Security Act). États-Unis [ modifier | modifier le code]
Aux États-Unis, le droit commercial repose en grande partie sur les dispositions de l' Uniform Commercial Code et sur les règles de common law. France [ modifier | modifier le code]
Le droit commercial est codifié dans le Code de commerce et est influencé par d'autres sources. Droit des affaires - soyez à jour | Editions Législatives. Objet [ modifier | modifier le code]
L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Dictionnaire Droit Commercial Services
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Listes des abréviations utilisées
dans les ouvrages juridiques
a. Article (loi, décret ou arrétés)
adm. Administratif
al. § Alinéa dans un texte juridique
anc. Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée)
arr. Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d'une Commune)
art. Art. Article d'une loi ou d'un décret suivi du numéro d'article
Art. D Article d'un décret d'application codifié suivi du numéro d'article
Art. L Article d'une loi codifiée suivi du numéro d'article
Ass. Dictionnaire droit commercial real. Assemblée (voir le mot suivant)
Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bibl. Bibliographie
BLD. Bulletin législatif Dalloz
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BODACC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales
Bull. Bulletin
Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation (il existe aussi un Bulletin criminel - Les arrêts de la Chambre sociale et de la Chambre commerciale sont inclus dans le Bulletin civil)
BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation
Bull.
Dictionnaire Droit Commercial Real
droit cambiaire
ensemble des règles applicables aux effets de commerce et se substituant au droit commun
droit litigieux
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice. droit processuel
partie du droit judiciaire consacrée à l'étude des problèmes généraux et à la comparaison des différentes procédures. droit de repentir
droit dont dispose l'une des parties à un contrat de réduire ce dernier à néant par sa volonté. [Leg. ] Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Le droit de repentir est par exemple envisagé en matière de baux commerciaux. Dictionnaire droit commercial et. droit de propriété
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
droit d'inventaire
nm. droit d'établir, à propos d'une chose passée, une liste de ce qui en a été positif et ce qui en a été négatif. Expressio
droit de préemption
droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.
Dictionnaire Droit Commercial Et
com., 20 janv. 2021), - Interdiction des cessions d'actifs aux parents du débiteur par quelques voies que ce soit (Cass. 2021), - Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020; Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020; L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020).
Dictionnaire Droit Commercial Real Estate
social (notamment pour citer la Chambre sociale de la Cour de cassation)
Somm. Sommaires de jurisprudence
ss. Suivi d'une référence bibliographique: "voir sous... "
T. t. Tome (d'un livre lorsqu'il en comporte plusieurs) suivi d'un chiffre romain pour indiquer le numéro du tome
TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale
Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction
TC T. Conf. Tribunal des Conflits
T. Tribunal de commerce
TGI Tribunal de grande instance
TI Tribunal d'instance
Tit. Dictionnaire permanent, hors-série 2021 - Difficultés des entreprises - Collectif 9782850864643 | Lgdj.fr. T. Titre, division d'un Code suivie de son numéro
V. Voir dans le sens de " à consulter... "
V° Mot (exemple: V°Commerce = voir le mot "Commerce")
Vol. n° Volume ou tome suivi d'un numéro en chiffre romain
(1998) Date de publication d'un livre ou d'une revue
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
objectif commercial
loc. m.
droit d'accès à l'information
budget commercial
livré droits acquittés
vente rendu droits acquittés
loc. f.
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
loc. adj.