En cas de refus de cette proposition par l'exploitant, la demande de prise en charge transitoire est réputée abandonnée. II bis. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. -La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce produit et cette prestation, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 165-1, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être assortie de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. III. -Un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette prise en charge si l'exploitant dépose, dans les douze mois suivant cette suspension, une demande d'inscription, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée à l'article L.
Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale N France
Seuls certains établissements de santé peuvent distribuer ce produit ou cette prestation en vue de sa prise en charge. Cette prise en charge peut conduire les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à modifier les conditions de délivrance des produits concernés au titre de leur éventuelle prise en charge au titre dudit article L. 165-1. II. Article l165 1 code de la sécurité sociale rite sociale francaise. -Lorsque les ministres compétents envisagent la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation pour une indication particulière, l'exploitant leur propose le montant de la compensation maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit ou la prestation dès lors que ce produit ou cette prestation ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 pour au moins l'une de ses indications. Les ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale peuvent s'y opposer par une décision motivée et, dans ce cas, adressent une proposition de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée.
Le délai d'un an mentionné au 3° du présent I est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1. Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5, les conditions de prise en charge, le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé, s'appliquent. Les dernières conditions de prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 sont maintenues. Code de la sécurité sociale - Article L165-1-1. II. -En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois précédant la constatation du manquement.
Apprentissage et compétences internes
Les compétences en internes sont une véritable ressource. Former ses employés permet d'acquérir des compétences utiles pour que l'entreprise se développe et atteigne ses objectifs. Dans ce volet ont fait donc un état des lieux des compétences internes. Ces compétences sont comparés avec les besoins de l'entreprise. Une stratégie de formation aboutie ou non à la suite de cette étude. Processus internes
Cette composante fait le point sur les processus internes. Dans un premier temps il est nécessaire d'identifier les différents processus. Pour cela il faudra se poser la question comment circule les informations? De part ces interactions vous identifierez différents processus métiers (production/ comptabilité/ ressources humaines/ contrôle qualité…)
Dans le cas où l'entreprise rencontre des difficultés en terme de recrutement, il faudra veiller à revoir son processus. Connexion entre les composantes
Il est important de rappeler que l'ensemble des éléments qui composent le tableau de bord prospectif de Norton et Kaplan sont connectés les uns aux autres.
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Un concept puissant qui s'inscrit au-delà des modes pour traduire les choix stratégiques de manière claire et cohérente pour tous. Des principes déclinés dans le détail avec des schémas explicatifs, des exemples très bien décrits et des modèles pour élaborer des cartes stratégiques pour tous types d'organisation. JAMAIS LA STRATEGIE N'A PRIS AUTANT D'IMPORTANCE QUE DANS LE CONTEXTE ACTUEL. Et pourtant la plupart des entreprises ne parviennent pas à mettre en place une organisation en cohérence avec leur stratégie. A présent, les créateurs de l'outil de gestion de la performance qu'est le tableau de bord prospectif, présentent une nouvelle démarche où la stratégie est un processus continu qui n'est plus l'apanage de la direction mais la propriété de tous. Robert S. Kaplan et David P. Norton partagent avec nous le fruit de dix années d'apprentissage et de recherche dans plus de deux cents entreprises ayant mis en œuvre le tableau de bord prospectif. Cette méthode de gestion repose sur cinq principes majeurs: Traduire la stratégie en termes opérationnels; Mettre l'organisation en adéquation avec la stratégie; Faire que la stratégie soit l'affaire quotidienne de tous Transformer la stratégie en un processus continu; Mobiliser sur le changement grâce au leadership des dirigeants.
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Un des cadres les plus fréquemment utilisés dans la gestion organisationnelle,
un tableau de bord prospectif (TBP) communique ce qu'une entreprise s'est engagée à réaliser et comment elle prévoit de le faire. Pour obtenir les meilleurs résultats, il doit montrer clairement comment les objectifs stratégiques de haut niveau, les initiatives et les indicateurs de succès d'une entreprise évoluent et sont liés à sa mission, sa vision et ses valeurs fondamentales. Des outils spécifiques ont été conçus pour vous aider à atteindre cet objectif et comprennent généralement un graphique ou un modèle d'une page qui relie les principaux éléments d'une stratégie aux priorités, aux indicateurs de performance clés et aux délais de mise en œuvre. Ci-dessous, vous trouverez trois des types de modèles de tableau de bord les plus courants que vous pouvez utiliser pour définir et développer vos plans stratégiques, disponibles en deux versions:
un modèle de tableau de bord pour Microsoft Excel, adapté à la création manuelle de votre TBP;
un modèle de tableau de bord pour Microsoft PowerPoint qui vous aide à créer des tableaux de bord prospectifs visuellement attrayants lorsqu'il est utilisé avec le complément
Office Timeline Pro, un créateur de chronologie intuitif.
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Ce qui veut dire qu'en améliorant le processus de recrutement, des collaborateurs plus compétents vont être embauchés (compétences internes). De ce fait, le coût va peut être être plus élevé pour les actionnaires et les clients vont bénéficier d'un réel plus. On voit bien que la prise de décision stratégique va avoir avoir un impact sur de nombreux points. Le but de l'organisation est d'être performants sur l'ensemble des indicateurs (clients, compétences internes, processus internes et finance). Post Views:
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s outils pourcliner la ~ tableau bord page 1 les tableaux de bord. des outils pour decliner la strategie de lentreprise. suite des objectifs la mise en formes indicateurs 13 choisir ses indicateurs et ses repres ou ses normes la qualits indicateurs. les indicateurs doivent permettre vrifier en cours processus que les plans dactions se droulent correctement et au final que les.