Le décret des compétences
La profession de psychomotricien est règlementée et dépend du Ministère de la Santé. Psychomotricienne Angers Chloé Bouju - Décret de compétences. Un décret de compétences du code de la santé publique fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir. Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
NOR: ASEP8800683D
Version consolidée au 7 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372;
Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985, portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1 (abrogé au 8 août 2004)
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants [*compétence, attributions*]:
1.
- La profession – CNP Psychomotriciens
- Psychomotricienne Angers Chloé Bouju - Décret de compétences
- Décret de compétences - Psychomotricite69.fr
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La Profession – Cnp Psychomotriciens
Article 4. Décret psychomotricien Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 6 mai 1988 Jacques CHIRAC Par le Premier Ministre Le Ministre des affaires sociales et de l'emploi Philippe SEGUIN Le Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille Michèle BARZACH source léécret
Psychomotricienne Angers Chloé Bouju - Décret De Compétences
4. La profession – CNP Psychomotriciens. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2 (abrogé au 8 août 2004)
Modifié par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 1 JORF 4 octobre 1991
Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6. Article 2-1 (abrogé au 8 août 2004)
Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art.
Décret De Compétences - Psychomotricite69.Fr
NOR ETSH1113430A
JO du 20/05/2011
(Dispositions expérimentales et dérogatoires aux art.
L'exercice professionnel du psychomotricien est réglementé par le décret n°88-659 du 6 mai 1988. En voici un extrait:
Les personnes titulaires du D. E. de psychomotricien sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants:
1. Bilan psychomoteur
2. Education précoce et stimulation psychomotrices
3.
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